Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Prolonger le délai de remboursement à huit ans

Ausgangslage

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'art. 5 de l'Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 de telle sorte que la durée d'un cautionnement solidaire est de 8 ans au maximum.

Une minorité de la commission (Amaudruz, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas) propose de rejeter la motion.

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'art. 5 de l'Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 de telle sorte que la durée d'un cautionnement solidaire est de 8 ans au maximum.

Une minorité de la commission (Amaudruz, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le délai fixé pour le remboursement des crédits octroyés en vertu de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (ordonnance) est un compromis : l'ordonnance prévoit un délai qui, à la fois, laisse suffisamment de temps aux entreprises bénéficiant d'un crédit et tient compte des risques pour la Confédération. Une durée trop courte entraînerait une charge excessive pour les preneurs de crédit, accroissant ainsi leur risque de défaillance et les risques pour la Confédération. Mais une durée trop longue provoquerait également une augmentation des risques pour la Confédération.

Selon l'art. 5 de l'ordonnance, la durée des crédits cautionnés est de cinq ans au maximum. En vertu de l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance, la banque participante peut prolonger ce délai de deux ans, avec l'accord de l'organisation de cautionnement, si l'amortissement dans le délai imparti a des conséquences très dures pour le preneur de crédit. La condition des "conséquences très dures" est tirée du droit fiscal en vigueur (voir l'art. 166 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, RS 642.11, qui porte sur les facilités de paiement en cas de créances fiscales).

Le Conseil fédéral estime que ce compromis est équilibré. La possibilité de prolonger le délai offre en outre une certaine souplesse, qui devrait permettre de trouver des solutions adéquates au cas par cas.

De plus, un crédit COVID-19 s'élevant en moyenne à 150 000 francs (état le 20 avril 2020), un remboursement sur cinq ans correspond à 30 000 francs par année (ou, en cas de prolongation du délai, à quelque 22 000 francs par année en moyenne), ce qui représente une charge économiquement supportable pour une entreprise viable à moyen terme. Lors de l'octroi des crédits, toutes les parties, y compris notamment les preneurs de crédit, avaient conscience du délai d'amortissement, car ce dernier est clairement mentionné aux art. 5 et 13 de l'ordonnance ainsi que dans le commentaire de l'ordonnance.

Le Conseil fédéral n'a donc pas l'intention de modifier l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. La modification proposée causerait une insécurité juridique inutile dans un système jusqu'ici très performant de cautionnement de crédits qui vise à garantir les liquidités nécessaires aux entreprises touchées par la pandémie.

Il est en revanche disposé à examiner la possibilité de prévoir, dans le cadre du transfert de l'ordonnance dans le droit ordinaire, des mesures destinées à des cas particuliers, notamment d'éventuelles prolongations de délais.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 22.04.2020

Cautionnemens solidaires

La commission a adopté deux autres motions, qui concernent l'ordonnance sur les cautionnements solidaires : d'une part, le Conseil fédéral est invité à prolonger la durée des cautionnements solidaires à 8 ans au plus (20.3137 ; motion adoptée par 15 voix contre 10) ; d'autre part, il est chargé de garantir, pour les crédits de moins de 500 000 francs octroyés aux entreprises touchées par la crise, un taux d'intérêt de 0,0 % même après la première année (20.3138 ; motion adoptée par 14 voix contre 9 et 1 abstention). Les deux motions ont été combattues par une minorité, qui considère qu'une adaptation de la disposition en question n'est pas nécessaire.

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission,

058 322 94 72,

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)