Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Garantie du taux zéro pour les crédits octroyés aux entreprises touchées par la crise

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 13, al. 4, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 de sorte que le taux défini à l'al. 3, let. a, s'élève à 0,0 %. Si une entreprise n'est pas en mesure de rembourser le crédit conformément à l'al. 3, let. a, dans un délai de cinq ans, le DFF adapte, pour les deux années suivantes jusqu'au remboursement, le taux d'intérêt à l'évolution du marché.

Une minorité de la commission (Dettling, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les taux d'intérêt fixés à l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 permettent aux preneurs de crédit de bénéficier actuellement de conditions de crédit très attrayantes. Ils tiennent également compte du fait que, selon les circonstances, le niveau des taux peut fortement varier pendant la durée des crédits COVID-19, qui est de cinq à sept ans.

La réglementation en vigueur prévoit que le Département fédéral des finances adapte le taux d'intérêt fixé à l'art. 13, al. 3, let. a, de l'ordonnance à l'évolution du marché. À l'heure actuelle, il ne semble pas du tout improbable que ce taux reste à 0,0 %. Tant que l'économie suisse sera en situation de récession en raison des conséquences de la pandémie, il est peu probable que le niveau des taux d'intérêt change beaucoup. Une hausse du niveau des taux serait à prévoir plutôt en cas de forte croissance de l'économie nationale. Dans un tel cas, il serait économiquement possible, et souhaitable du point de vue de la Confédération, que les entreprises ayant bénéficié d'un crédit remboursent les crédits cautionnés avant l'échéance prévue.

Si le taux d'intérêt de 0,0 % était fixé sans possibilité d'adaptation, les banques créancières pourraient, en cas d'évolution du niveau des taux, se trouver dans l'obligation d'accroître la pression sur les preneurs de crédit pour que ces derniers amortissent leurs crédits ou de résilier les crédits avant leur échéance. Une telle situation ne serait favorable ni aux entreprises ni à la Confédération.

Le Conseil fédéral estime donc que la réglementation en vigueur est un compromis entre les intérêts des preneurs de crédit, l'incertitude qui entoure l'évolution future de la situation économique et les intérêts légitimes de la Confédération et des contribuables. Par conséquent, il n'a pas l'intention de modifier l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. En outre, les preneurs de crédit et les banques créancières se sont adaptés au système actuel. La modification proposée causerait une insécurité juridique inutile dans un système jusqu'ici très performant de cautionnement de crédits qui vise à garantir les liquidités nécessaires aux entreprises touchées par la pandémie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.