Taxer les millionnaires pour donner des moyens aux collectivités et sauver les emplois

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une " taxe Covid 19 de solidarité" sur la fortune et le patrimoine d'une valeur de plus de 3 millions de francs et ceci afin de soutenir les salariés, les familles, les artisans

et les petites entreprises.

Begründung

La crise du covid-19 a submergé l'économie mondiale. Notre pays est face à une urgence économique et sociale inédite : des milliers de travailleurs ont été licenciées et le même sort attend probablement des dizaines de milliers d'autres salariés, de nombreux propriétaires de petites entreprises, de travailleurs indépendants et d'agriculteurs risques la faillite, toujours plus de famille sont menacées par la précarité et la pauvreté.

Un prélèvement unique de 2 % sur la fortune et le patrimoine d'une valeur de plus de 3 millions de francs permettrait de percevoir environ 17,5 milliards de francs pour soutenir directement les salariés, les familles et les petites entreprises en détresse financière à cause du covid 19.

Il est inacceptable que les coûts de la crise soient répercutés uniquement sur les classes populaires, la classe moyenne et les salariés de notre pays.

Ceux qui ont jusqu'à présent très largement bénéficié des politiques néolibérales de ces dernières décennies doivent contribuer au bien commun et à la relance de l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'efforce d'utiliser les sources de revenus existantes pour financer les mesures destinées à surmonter la crise du coronavirus. Grâce à la politique budgétaire prévoyante menée ces dernières années, la marge de manoeuvre budgétaire est suffisante à cet effet. L'annonce ou l'instauration d'un impôt supplémentaire en plein fléchissement économique provoqué par la crise sanitaire risquerait d'aggraver la récession et de retarder la reprise économique. En revanche, la décision de ne pas mettre en place de nouveaux impôts en réponse à la crise renforcera la confiance des acteurs économiques dans la stabilité du système juridique et augmentera ainsi la sécurité en matière de droit et de planification.

Tout impôt prélevé par la Confédération nécessite une base constitutionnelle explicite, que les recettes soient affectées à un but déterminé ou qu'elles alimentent la caisse générale de la Confédération. Comme il n'existe aucune base de ce genre pour le prélèvement d'un impôt sur la fortune, il faudrait, pour satisfaire à l'exigence de l'auteur de la motion, modifier la Constitution et obtenir l'approbation du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.