Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Entend-il maintenir les mesures proposées dans la Politique agricole (PA22+) qui, d'après ses propres estimations, réduiront la production de denrées alimentaires indigènes de près de 10 % ?

2. Considère-t-il judicieux, compte tenu du changement de contexte, de réduire les surfaces de céréales panifiables de 2,6 % et celles de céréales fourragères de 5,4 %, alors que la Suisse est loin d'un auto-approvisionnement pour ce qui est de ces deux types de cultures ?

3. La biodiversité est importante. Dans sa future politique agricole, le Conseil fédéral prévoit d'étendre la surface consacrée à la biodiversité pour atteindre près de 12 %. Compte tenu des circonstances, ne serait-il pas plus judicieux d'opter pour une approche qualitative plutôt que quantitative pour promouvoir la biodiversité ?

Begründung

La pandémie actuelle a heureusement montré que le virus ne se transmet pas par les denrées alimentaires. La population a malgré tout paniqué au début de la crise et a fait de grandes réserves de nourriture. Ajouté à la fermeture du secteur de la restauration, ce phénomène a déstabilisé les marchés. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral estime à juste titre que le secteur agroalimentaire revêt une importance toute particulière pour l'approvisionnement, puisqu'il représente un risque systémique en cas de problème. Il est en outre envisageable que le flux international des denrées alimentaires soit perturbé lors d'une future pandémie.

Stellungnahme des Bundesrates

La crise du COVID-19 a montré que l'approvisionnement de la population suisse en denrées alimentaires peut aussi être assuré en cas de crise grave. La production indigène et l'importation de denrées alimentaires ont permis de disposer d'une offre suffisante, de sorte qu'il n'a pas été nécessaire de libérer les stocks obligatoires de denrées alimentaires prévus pour le cas d'une crise.

Ad question 1 :

La Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) est axée sur la notion de sécurité alimentaire conformément à l'art. 104a de la Constitution fédérale. La sécurité alimentaire ne vise pas à maximiser la production indigène à court terme, mais à garantir l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires à long terme. Aujourd'hui, la production indigène se situe, dans certaines régions de Suisse, au-dessus du niveau écologiquement acceptable, ce qui aura un impact négatif sur les capacités de production et donc sur la sécurité d'approvisionnement à moyen et long terme.

La PA22+ prévoit des mesures pour pérenniser les bases de la production agricole (p. ex. réduction du compactage des sols, protection des organismes utiles), pour mieux tenir compte de la résilience des écosystèmes (p. ex. réduction des pertes d'éléments fertilisants) et pour réduire la dépendance de la Suisse vis-à-vis des importations de moyens de production (p. ex. aliments pour animaux, engrais, produits phytosanitaires). La sécurité de l'approvisionnement sera de la sorte mieux assurée qu'avec la politique agricole en vigueur.

Ad question 2 :

S'agissant de la situation actuelle en matière d'approvisionnement en céréales, il faut faire une distinction entre les céréales panifiables et les céréales fourragères. Dans le cas des céréales panifiables, la part de l'approvisionnement indigène est élevée. Lors des bonnes années, il est même nécessaire de déclasser des céréales panifiables en céréales fourragères. Pour les céréales fourragères, le niveau d'auto-approvisionnement est faible, car la taille du cheptel excède nettement le potentiel indigène de production de fourrages. Le recul des surfaces céréalières pronostiqué par Agroscope est dû principalement au fait que, dans le cadre des prestations écologiques requises, il faudra à l'avenir exploiter au moins 3,5 % des terres assolées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). Le recul de la production attendu sur la base de modélisations est surestimé en ce sens que la PA22+ prévoit, outre des SPB non productives, des SPB productives dans les grandes cultures (p. ex. culture de céréales en larges rangées), qui n'ont pas été prises en compte dans les calculs. Un léger recul de la production de céréales et davantage de surfaces écologiques dans les grandes cultures pourraient certes conduire à une production légèrement moindre de calories, mais la PA22+ renforcera cependant sur le long terme la sécurité de l'approvisionnement, car les bases naturelles de la production seront exploitées d'une manière plus conforme au principe de durabilité et les insectes pollinisateurs, les organismes utiles et les plantes sauvages, qui constituent la biodiversité dite fonctionnelle dans l'écosystème agricole, seront favorisées de manière plus ciblée.

Ad question 3 :

L'amélioration qualitative de la biodiversité était déjà un objectif important de la Politique agricole 2014-2017, et elle le restera aussi dans le cadre de la PA22+. La part des surfaces du niveau de qualité 2 par rapport à l'ensemble des SPB a été portée à plus de 40 % ces dernières années. Toutefois, il reste nécessaire d'agir dans le secteur des grandes cultures. La PA22+ vise pour cette raison à promouvoir la biodiversité fonctionnelle sur les terres assolées au moyen d'une part minimale de 3,5 % de SPB et de nouvelles contributions au système de production. Il sera ainsi possible de réduire le recours aux produits phytosanitaires et, partant, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.