Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 de manière à ce que les importateurs de véhicules de petites marques et de marques de niche doivent répondre aux mêmes exigences que les importateurs de grandes marques.

Begründung

Alors que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont les mêmes pour les importateurs de véhicules de toutes les grandes marques, ils sont différents en ce qui concerne les petites marques et les marques de niche*, réglementation qui correspond de l'Union européenne. Dans son rapport intitulé " Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves entre 2012 et 2018 ", le DETEC montre que le CO2 émis par les véhicules a augmenté au cours des dernières années : en 2018, elles se sont accrues de 2,8 % par rapport à l'année précédente. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions en 2012, la valeur cible de 130 g CO2/km n'a pas été atteinte. Les importateurs sont de plus en plus nombreux à subir des sanctions pour non-respect des normes, ces sanctions étant en forte hausse puisqu'elles se montaient à 31,7 millions de francs en 2018 contre 12,5 millions de francs en 2015.

Les règles pratiquées en Suisse sont choquantes pour plusieurs raisons : tout d'abord, diverses marques de petits constructeurs et de constructeurs de niche ont des parts de marché significativement plus importantes que dans l'UE (entre 2012 et 2018, les véhicules de cette catégorie représentaient 5 à 8 % de toutes les voitures de tourisme en Suisse). Ensuite, ces véhicules émettent des quantités de CO2 par kilomètre plus élevées que celles des véhicules faisant l'objet de décomptes mixtes. Enfin, au vu du fait que les objectifs de réduction des émissions de CO2 n'ont clairement jamais été atteints, des mesures doivent être prises pour remédier à cette situation.

Cela étant, il est parfaitement incompréhensible, et dorénavant inapproprié, d'accorder un statut particulier aux importateurs de tels véhicules, qui émettent une quantité importante de CO2. Dans l'UE, la réglementation européenne actuelle (règlement (UE) 2109/631), qui réserve un statut particulier aux constructeurs de marques de niche prendra fin après 2028. La suppression de ces objectifs spéciaux en Suisse serait en concordance avec la réglementation européenne. Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance concernée.

*En 2020, 20 marques sont classées dans cette catégorie, à savoir : Subaru, Tata, Jaguar, Land Rover, Suzuki et Ssangyong, pour les petites marques ; Aston Martin, Ferrari, Mc Laren, Alpina, Maserati, Bentley, Lamborghini, Lotus, Noble, Mahindra, Cadillac, Chevrolet, GMC et Buick, pour les marques de niche

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.