Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une stratégie de financement et de mise en oeuvre coordonnée des nouveautés techniques qui permettent en particulier une automatisation (partielle) du dernier kilomètre en transport ferroviaire de marchandises et facilitent la gestion de l'interface route-rail dans les chaînes logistiques multimodales.

Begründung

En matière de transport des marchandises en import-export et en trafic intérieur, le trafic par wagons complets constitue un pilier. Or, dans les terminaux et sur les voies de raccordement, de nombreuses étapes de travail sont encore effectuées manuellement, sans soutien technique ou numérique. L'art. 10 LTM permet à la Confédération d'encourager financièrement l'investissement dans des innovations techniques liées au transport ferroviaire de marchandises. Il manque toutefois une stratégie de financement et de coordination pour introduire de nouvelles technologies à grande échelle. L'automatisation permet de transporter plus efficacement les marchandises. Les travaux physiques pénibles peuvent en outre être évités dans certaines branches professionnelles peu attrayantes et les risques d'accident réduits. La réalisation d'innovations techniques dans le trafic ferroviaire de marchandises est donc primordiale pour que ce domaine (et notamment le trafic par wagons complets) reste viable et puisse jouer un rôle important dans les chaînes logistiques multimodales. L'attelage automatique est déjà testé avec succès en phase d'exploitation pilote. Les essais de freins automatiques, qui sont sur le point d'être homologués, constituent une deuxième innovation dont le potentiel de gains d'efficience est important dans le trafic ferroviaire de marchandises. À l'échelon européen, la nécessité d'agir a également été reconnue. En Europe, les tests d'exploitation de l'attelage automatique numérique, auxquels la Suisse participe en Allemagne, se dérouleront à partir du second semestre 2020 et jusqu'en 2021. Ces innovations permettent également une automatisation (partielle) sur le dernier kilomètre (terminaux et voies de raccordement) et, partant, des économies substantielles en temps et en coûts. Seule une migration prompte et coordonnée avec les développements européens garantira rapidement un avantage important en Suisse et dans les échanges avec l'Europe. Le projet permettra de débloquer des subventions pour mettre en oeuvre de manière rapide et ciblée une automatisation (partielle) du trafic ferroviaire de marchandises sur le dernier kilomètre.

Il faut intégrer aux travaux les chemins de fer, les détenteurs de wagons et les raccordés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que la Confédération doit assumer un rôle de coordinatrice en ce qui concerne l'utilisation standardisée, dans l'ensemble de la branche, d'innovations techniques déjà développées ou en cours d'expérimentation.

Du point de vue du Conseil fédéral, le mandat pour une telle conception n'inclut pas l'initiation ni le développement de solutions techniques innovantes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.