Wortlaut

La Confédération est priée de participer aux coûts du manque à gagner subi par les hôpitaux en raison de l'interdiction de toutes les interventions et thérapies médicales non urgentes prononcée par le Conseil fédéral le 16 mars 2020.

Begründung

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a interdit aux hôpitaux et aux cliniques toutes interventions et thérapies médicales non urgentes (ordonnance Covid-19). Cette interdiction a engendré un manque à gagner en particulier pour les hôpitaux de soins aigus, qui ont en outre dû faire face à des coûts supplémentaires en raison de l'obligation de garantir certaines réserves. Les hôpitaux du canton de Schaffhouse et la clinique privée Belair sont notamment concernés. Il est actuellement impossible de quantifier définitivement les dommages globaux, lesquels ont été en grande partie causés par le manque à gagner dû à l'interdiction précitée. Une partie des pertes de recettes pourra certainement être comblée, mais les comptes annuels des hôpitaux seront dans tous les cas durement touchés.

Le 24 juin 2020, le conseiller fédéral Alain Berset a déclaré, lors d'une conférence de presse, que la Confédération n'avait pas l'intention de participer aux coûts supportés par les hôpitaux et que cette tâche incombait aux cantons. Le canton de Schaffhouse ne partage pas ce point de vue et dépose la présente initiative, qui vise à ce que la Confédération assume sa responsabilité. D'autres cantons ont prévu de déposer des initiatives similaires.

La compensation devrait être coordonnée par la Confédération avec les cantons et les assureurs maladie dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les cantons. L'évaluation des dommages, qui doit être homogène, pourrait s'appuyer sur une comparaison entre l'" EBITDAR " (le résultat avant intérêts, impôts et amortissements) des années précédentes et les comptes 2020. Il appartiendra ensuite aux pouvoirs politiques de décider quelle part des dommages doit être prise en charge par la Confédération.