Wortlaut

1. Dans quelle mesure les entreprises sont-elles couvertes en Suisse par une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ?

2. Sur quelles prestations les entreprises et leurs employés peuvent-ils compter et à combien s'élèvent les coûts ?

3. Que se passe-t-il pour les entreprises qui n'ont pas conclu une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ?

4. Les assureurs qui proposent une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie peuvent exclure des entreprises et des employés ou prévoir des réserves de longue durée. À quel moment et pour quelles raisons ?

5. Comment l'échelonnement des primes en fonction de l'âge et du sexe est-il compatible avec le principe de l'égalité et l'interdiction de la discrimination ?

6. Plusieurs assureurs émettent des réserves lorsqu'un employé souffre d'une maladie ou d'un handicap. Le Conseil fédéral considère-t-il que cette pratique est défendable sur le plan éthique ?

7. Comment pourrait-on garantir que les employés qui perdent leur emploi puissent prolonger individuellement aux mêmes conditions et coûts l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ?

8. Les employeurs n'ont actuellement pas l'obligation d'informer leurs employés de la résiliation ou de la suspension de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Cette pratique est-elle conciliable avec l'obligation d'information ?

9. Les primes de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ont-elles augmenté en raison de la crise du coronavirus ? Dans l'affirmative, quelles assurances ont augmenté leurs primes et de combien ? A-t-on constaté des différences de traitement ou d'autres modifications ?

10. Quels seraient les avantages et les inconvénients de rendre obligatoire pour tous les employés la conclusion d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ? Quel cadre légal devrait être mis en place ?

Begründung

Actuellement, l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est facultative en Suisse. Les entreprises sont libres de conclure une telle assurance auprès de l'assureur de leur choix. Les assureurs privés posent leurs propres conditions sur les personnes qu'ils sont prêts à assurer. Ainsi, ils peuvent refuser sans justification d'assurer les personnes prédisposées à des maladies ou émettre autant de réserves qu'ils veulent.

Juridiquement, cette pratique est autorisée. Ceux qui en souffrent sont les personnes âgées ou les malades chroniques. La crise du coronavirus laisse penser que la situation va s'aggraver et que la sélection des risques, les inégalités de traitement et le niveau des primes vont augmenter pour les PME. Rendre obligatoire la conclusion d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie en la soumettant à des règles claires pourrait améliorer la situation.

Stellungnahme des Bundesrates

Les assurances d'indemnités journalières en cas de maladie se fondent (souvent) sur la loi sur le contrat d'assurance (LCA) et (rarement) sur la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Question 2 : Contrairement au secteur public, la couverture est élevée dans le secteur privé, notamment dans les branches pour lesquelles une telle couverture est exigée par les conventions collectives. Les prestations de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie représentent 80 % (voire 90 %) du salaire AVS une fois écoulé le délai d'attente convenu, et sont versées pendant 730 jours (au moins 720 jours selon la LAMal). Les primes de l'assurance en cas de couverture selon la LCA sont calculées en fonction de la masse salariale assurée, du délai de carence, de la branche concernée ou du sinistre survenu. Les couvertures selon la LAMal, dépendent, quant à elles, de la région et de l'âge d'entrée de l'assuré pour l'assurance individuelle, et du profil de risque de l'entreprise pour l'assurance collective.

Question 3 : Si aucune assurance d'indemnités journalières en cas de maladie n'a été conclue, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire (art. 324a et 324b CO). Il est tenu de verser l'intégralité du salaire à l'employé en cas de maladie de celui-ci, à partir du 1er jour de la maladie et pour une durée limitée, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Au cours de la première année de service, cette durée est d'au moins trois semaines. Ensuite, le versement du salaire doit être maintenu pendant une durée appropriée. Les tribunaux indiquent ce qu'il y a lieu de considérer comme une durée appropriée en appliquant l'une des trois échelles (échelle bâloise, bernoise ou zurichoise).

Questions 4, 5 et 6 : L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA ne prévoit aucune obligation de contracter applicable à l'assureur. C'est pourquoi, en tant que partenaire contractuel, celui-ci a le droit de ne conclure un contrat d'assurance que s'il l'approuve. À la suite de l'évaluation des risques préalable à la conclusion du contrat, l'assureur peut fixer des restrictions individuelles. En vertu de la convention de libre passage entre les assureurs d'indemnités journalières en cas de maladie, une entreprise peut changer d'assureur en conservant la couverture existante sans subir une détérioration des conditions. Pour les couvertures régies par la LAMAl, l'assureur est obligé d'admettre l'assuré, mais il peut émettre une réserve qui prendra fin après cinq ans. D'un point de vue actuariel, il existe des différences de risques entre les catégories d'âges et les sexes. Selon la LCA, les primes d'assurance peuvent varier compte tenu des différences de risques. Pour le législateur, l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie n'est pas une assurance sociale, mais elle permet à l'employeur de remplir son obligation de continuer à verser le salaire. Une prime de la LAMal dépend de l'âge de l'assuré, mais pas de son sexe.

Question 7 : Cela serait possible au moyen d'une réglementation des prestations de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Le Conseil fédéral n'est toutefois pas favorable à une telle réglementation, compte tenu de la diversité des risques existant entre l'assurance collective d'indemnités journalières et l'assurance individuelle d'indemnités journalières. La couverture selon la LAMal ne permet pas, en cas de passage à l'assurance individuelle, d'émettre de nouvelles réserves d'assurance, si l'assuré ne s'assure pas pour des prestations plus élevées. Toutefois, les primes peuvent augmenter.

Question 8 : Une telle obligation pourrait découler de l'art. 331, al. 4, CO.

Question 9 : Selon les informations données par les assureurs, de telles augmentations n'ont pas eu lieu. Les primes d'assurance sont calculées en se fondant sur les trois dernières années et ne sont pas modifiées en cours d'année.

Question 10 : Les avantages et les inconvénients d'une obligation de conclure une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dépendent en grande partie d'une éventuelle couverture obligatoire en la matière, par exemple de la durée maximale de perception des indemnités, de la personne ayant l'obligation de contracter l'assurance ainsi que du montant de la prime pour l'employé et l'employeur. (Voir aussi le rapport du Conseil fédéral "Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme" de 2009 en réponse au postulat 04.3000.) Une assurance obligatoire fixant une durée maximale de perception des indemnités, qui correspond à l'obligation de verser le salaire prévue par le législateur, n'apporterait aucun avantage à l'employé. En revanche, un employé souffrant d'une maladie de longue durée aurait intérêt à contracter une assurance prévoyant une durée de perception des indemnités de deux ans, sachant que cela impliquerait une augmentation des déductions de salaire et des charges salariales annexes.

Réponse du Conseil fédéral.