Halte à la hausse continue des primes d'assurance-maladie! Interdire pour dix ans les hausses de primes dans l'assurance obligatoire des soins

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un acte législatif interdisant pour une période de 10 ans toute augmentation du montant global des primes de l'assurance obligatoire des soins. Si les primes encaissées ne suffisent pas à couvrir les coûts des fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins, pharmacies, industrie pharmaceutique, cantons, autres fournisseurs de prestations et caisses-maladie), ces derniers seront tenus de réduire leurs dépenses au prorata de la part des coûts totaux qu'ils représentent.

Begründung

La hausse continue des primes d'assurance-maladie grève toujours plus le budget des familles et des ménages, raison pour laquelle tous les acteurs de la santé sont appelés à réagir au plus vite. Selon l'OFSP, l'augmentation moyenne des primes a été de 3,7 % ces 10 dernières années.

Le Conseil fédéral écrit à juste titre qu'il ne peut pas endiguer efficacement à lui seul les hausses de coûts et que tous les acteurs sont appelés à apporter leur contribution et à assumer leurs responsabilités dans les limites de leurs compétences. C'est ainsi que les cantons pilotent l'offre hospitalière et gèrent l'admission des médecins, tandis que les assureurs et les fournisseurs de prestations sont appelés à conclure des conventions tarifaires garantissant la qualité des soins et l'efficacité des prestations fournies. Le partage des responsabilités mentionné par le Conseil fédéral restera cependant lettre morte si aucune économie n'est imposée. Aujourd'hui, tous les acteurs de la santé se protègent les uns les autres, le statu quo et les juteux bénéfices qu'ils engrangent leur étant trop favorables, sans compter que ce sont de toute façon les assurés qui passent à la caisse en fin de compte. En décrétant un moratoire, soit en gelant le montant total des primes de l'assurance obligatoire des soins au niveau actuel, on pourrait débloquer la situation. Les acteurs de la santé sauraient alors qu'ils ne pourront plus facturer comme bon leur semble des frais supplémentaires et qu'aucune nouvelle hausse ne sera tolérée. Tous devraient endiguer la hausse des coûts au prorata de la part des coûts totaux qu'ils représentent. Comme l'écrivait déjà en 2010 le magazine de défense des consommateurs " Ktipp ", les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter en l'absence de toute proposition constructive pour freiner cette hausse chronique des primes. Pourtant, la solution est à portée de main : il suffit de priver le système de ressources financières. Si l'on veut éviter que la santé soit une bonne affaire pour tous sauf pour les assurés, commentait la revue " Saldo ", il faut faire pression. Pendant ce moratoire de 10 ans, les conséquences du gel de la hausse des primes pourront être évaluées et, le cas échéant, le moratoire pourra être prolongé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans ses réponses du 1er décembre 2017 à la motion Reimann Lukas 17.3928 et du 20 décembre 2019 à la motion 19.4585 du même auteur, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve uniquement les primes couvrant les coûts pour une année définie. Si toute hausse des primes d'assurance-maladie était interdite durant les dix prochaines années et que, dans le même temps, les coûts de la santé continuaient d'augmenter, les primes ne couvriraient plus les coûts. Pour assurer leur stabilité financière, les caisses-maladie seraient alors contraintes de renégocier les rémunérations avec les fournisseurs de prestations. Il y aurait certes une pression sur les coûts. Toutefois, pour que le montant total des primes reste inchangé alors que la population augmente, il faudrait que les dépenses par habitant diminuent. Cette situation risquerait non seulement d'engendrer des difficultés financières pour certains fournisseurs de prestations, mais aussi de mettre en péril la fourniture de certaines prestations nécessaires.

Afin de freiner l'augmentation des coûts à la charge de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a adopté un programme de maîtrise des coûts fondé sur un rapport d'experts (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts). Ce programme est constitué de deux volets, dont le premier a été transmis au Parlement le 21 août 2019 (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de révision en cours > Révision LAMal : 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts). Les mesures proposées doivent permettre de ralentir durablement la hausse des coûts dans les quatre groupes de coûts les plus importants.

De plus, au 3e trimestre 2020, un deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts doit être mis en consultation. Il mettra l'accent, d'une part, sur l'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins et, d'autre part, sur le renforcement des soins coordonnés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.