Améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ainsi que l'égalité entre femmes et hommes afin de renforcer la résilience de la société et de l'économie

Wortlaut

La crise du coronavirus a clairement démontré qu'il y a énormément à faire en matière d'égalité entre femmes et hommes et en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Les familles avec enfants ont particulièrement souffert de la situation de crise, l'impossibilité de confier les enfants à une crèche ou aux grands-parents entraînant une augmentation massive des tâches d'encadrement, y compris l'école à la maison pour les plus grands.

Ainsi, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale a été mise à rude épreuve et il est apparu que, de toute évidence, les infrastructures sont insuffisantes.

Il faut le dire une fois pour toutes : la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle n'est pas souhaitable, elle est une nécessité économique. À cela s'ajoute le fait que la proportion de femmes dans les professions particulièrement concernées en temps de crise (soins, encadrement, vente) est très élevée. Il faut tirer les leçons de cette expérience.

1. Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il de la crise en matière d'égalité et en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour améliorer la situation dans ces domaines et pour renforcer la résilience de la société et de l'économie ? Comment se positionne-t-il en particulier sur les points suivants :

a. développement de l'accueil extra-familial des enfants, amélioration du financement et de l'organisation

b. amélioration des incitations à obtenir un second revenu (imposition individuelle par exemple)

c. conditions de travail précaires, travail non rémunéré, encadrement assuré par des migrantes.

3. Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il garantir que les aides accordées par l'État en raison de la crise soient réparties de manière à ne pas aggraver la précarité existante et de manière à ce que la récession ne frappe pas certains groupes plus que d'autres ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à recueillir rapidement les données nécessaires à une analyse détaillée de la situation de l'emploi et à l'élaboration de propositions dans tous les secteurs (chômage, mais aussi chômage partiel, aides sociales, crédits, loyers, soins et encadrement, etc.) ? L'analyse doit différencier clairement les effets de la crise sur les femmes et sur les hommes.

5. Sur quels critères s'est fondé le Conseil fédéral lors de la nomination des experts du COVID-19 ? Considère-t-il que la composition de la cellule de crise est équilibrée et représentative ? Dans quelle mesure envisage-t-il d'élargir les organes de décision afin de pouvoir y assurer une meilleure représentation des différents points de vue exprimés dans la société ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que la pandémie de Covid-19 pose aussi des défis en matière d'égalité et qu'elle peut avoir un impact inégal sur les hommes et les femmes. Dès lors, il est important de poursuivre les mesures de promotion de l'égalité, de prévention de la violence et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle - y compris pendant et après la crise actuelle -, et de les adapter si nécessaire.

2.a. L'accueil extrafamilial des enfants relève en premier lieu de la responsabilité des cantons et des communes. La Confédération soutient la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle par le biais d'un programme d'impulsion limité dans le temps, qui vise la création de places supplémentaires d'accueil extrafamilial. La Confédération soutient en outre financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l'accueil extrafamilial des enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents. Compte tenu de son rôle subsidiaire, le Conseil fédéral n'estime pas indiqué de renforcer encore l'engagement de la Confédération dans ce domaine.

2.b. Concernant le renforcement des incitations à obtenir un second revenu, le modèle de l'imposition individuelle semble être le plus prometteur parmi les différents modèles d'imposition des couples étudiés. Après avoir examiné la situation dans sa globalité, le Conseil fédéral a néanmoins rejeté l'imposition individuelle. Il a toutefois approuvé le Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille - 18.034), lequel prévoit une méthode alternative de calcul favorisant aussi l'obtention d'un second revenu. Le Parlement a renvoyé le projet au Conseil fédéral en le chargeant de lui présenter des alternatives, et notamment celle du modèle vaudois basé sur le quotient familial, du modèle de l'imposition individuelle ou d'autres modèles qu'il jugerait appropriés. Une motion prévoyant l'introduction de l'imposition individuelle est actuellement pendante (Motion Markwalder 19.3630).

2.c. Les personnes occupant les emplois de prise en charge de tiers cités dans l'interpellation sont soumises aux règles de protections s'appliquant à tous les employés, notamment le code des obligations, la loi sur les travailleurs détachés (RS 823.20), la loi fédérale sur le travail au noir (RS 822.41) et les différents contrats types de travail (CTT) cantonaux pour les travailleurs de l'économie domestique. Ces dernières années, le Conseil fédéral a en outre pris différentes mesures visant à améliorer les conditions de travail des personnes travaillant dans les ménages privés. En 2010, il a notamment édicté un contrat type de travail national prévoyant un salaire minimum pour les employés de maison, lequel a été adapté à plusieurs reprises depuis lors. Il a en outre mis à la disposition des cantons un modèle de CTT prévoyant les conditions générales de travail pour la prise en charge 24 heures sur 24 des personnes âgées dans les ménages privés. Entre-temps, plusieurs cantons ont adapté leur CTT cantonal ou sont en train de le faire. La Suisse a par ailleurs ratifié la convention n° 189 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques (RS 0.822.728.9). En vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 53a, al. 2, RS 142.20), les mesures d'encouragement de l'intégration tiennent compte des besoins particuliers des femmes. La Confédération, les cantons et différents partenaires de la société civile soutiennent des mesures sexospécifiques dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux, de l'Agenda Intégration Suisse et d'autres projets d'intégration professionnelle. Ces mesures sont conçues de manière à pouvoir s'adapter à l'évolution des problématiques - et notamment à la vulnérabilité renforcée des personnes migrantes dans le cadre de la crise du COVID - et à apporter des solutions ciblées.

3. Afin d'atténuer l'impact économique du coronavirus, la stratégie du Conseil fédéral vise à soutenir de manière rapide et ciblée les secteurs économiques, les employés et les travailleurs indépendants directement concernés. À cet effet, le Conseil fédéral a décrété des mesures exceptionnelles adaptées à la situation et fondées sur une procédure administrative simplifiée. Ainsi, il a introduit l'Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19), afin de limiter la baisse des revenus des familles liée à la fermeture d'écoles, d'écoles spécialisées ou d'autres structures d'accueil, mais aussi lorsque la garde d'enfants ne pouvait plus être assumée par des personnes vulnérables (par exemple les grands-parents). L'allocation versée dans ces situations permet de couvrir 80 % du revenu antérieur soumis à l'AVS. À ce jour, plus de 6000 allocations ont été versées en lien avec la garde d'enfants et profitent aux familles, notamment monoparentales. Le Conseil fédéral a également simplifié l'accès au chômage partiel et élargi le cercle des bénéficiaires, et fait de même avec les indemnités pertes de gain pour les indépendants directement ou indirectement concernés par la fermeture des établissements et l'interdiction des manifestations décrétées par les autorités. Enfin, il a également prévu des aides pour les entreprises ayant besoin de liquidités, afin d'éviter que des sociétés a priori solvables ne se retrouvent en difficulté. Les groupes vulnérables bénéficient aussi de ces mesures. Malgré celles-ci, le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles prévoit une forte baisse du PIB et une augmentation du chômage pour l'année 2020. Le Conseil fédéral évalue actuellement s'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires de stabilisation de la conjoncture.

4. Des statistiques détaillées concernant le chômage et les demandeurs d'emploi sont disponibles mensuellement. Celles relatives au chômage partiel peuvent être analysées par canton et par secteur, mais pas par bénéficiaire. Les statistiques sur l'activité professionnelle sont collectées trimestriellement par le biais de l'enquête suisse sur la population active (ESPA), et celles relatives au travail de prise en charge de tiers par le biais de la Statistique de la population active occupée (SPAO) de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'OFS analysent en permanence les données relatives au marché de l'emploi, afin de pouvoir réagir aux dernières évolutions. L'OFS met par ailleurs régulièrement à disposition des statistiques sur l'aide sociale, les revenus, la consommation, la situation financière et les conditions de vie de la population suisse, collectées par le biais de différentes enquêtes et pour lesquelles il propose des analyses dans des publications générales. Enfin, l'OFS publie régulièrement des données actuelles sur l'égalité entre hommes et femmes.

5. La Suisse a été confrontée à d'énormes défis dans le secteur de la santé durant la pandémie de COVID-19. Pour combattre cette dernière, elle a dû trouver la meilleure approche. Dans ce contexte, une fois la situation extraordinaire décrétée, le Conseil fédéral a élargi l'organisation de crise du DFI le 20 mars 2020, pour la transformer en un état-major de crise du Conseil fédéral. Celui-ci devait inclure des compétences scientifiques et de recherche afin de pouvoir bénéficier de l'expertise ad hoc lors de la prise de décisions. Le 30 mars 2020, le DFI et le DEFR ont ainsi signé un mandat avec la Swiss National COVID-19 Science Task Force (TFS) de la communauté scientifique suisse. Ce mandat a pour but d'utiliser le potentiel de ladite communauté pour surmonter la crise et influencer positivement sur la sortie de celle-ci. Cette task force des universités suisses s'est constituée de son propre chef et sa composition a été proposée par la communauté scientifique elle-même, notamment pour des raisons d'indépendance de la science et de la recherche. Dans ce sens, la Swiss National COVID-19 Science Task Force est un comité d'expertise indépendant. Elle se compose d'un groupe volontairement vaste de spécialistes de tout le pays représentant un grand nombre de disciplines scientifiques ainsi que des professeurs d'universités suisses. Parmi les 68 membres de la task force, 22 sont des femmes, soit 32 %. La palette de domaines thématiques couverte est très large : soins, modélisation de données, dépistage et diagnostic, épidémiologie, économie, éthique, droit, affaires sociales, immunologie, santé publique ou encore prévention. Dans ce contexte, on peut mentionner la publication du 14 mai 2020 " Gender aspects of COVID-19 and pandemic response " (en anglais seulement). Pour poursuivre la lutte contre la crise du coronavirus et accompagner le retour, prévu pour la mi-juin, à une situation dite " particulière " au sens de la loi sur les épidémies (RS 818.101), le Conseil fédéral prévoit de définir une nouvelle organisation, aux travaux de laquelle la communauté scientifique helvétique continuera d'être associée. Les domaines concernés peuvent évoluer en fonction des problèmes et partant, la composition de la TFS peut être élargie.

L'État-major du Conseil fédéral chargé de gérer la crise du coronavirus (EMCC), dont les membres proviennent des différents départements fédéraux, est effectivement composé essentiellement d'hommes, puisque seulement deux femmes en font partie. L'EMCC sera probablement dissous à la fin juin, au terme de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies (RS 818.101). Dans le cadre de la définition de la nouvelle organisation de la Confédération et des cantons dédiée à la lutte contre le coronavirus, le Conseil fédéral veillera à associer davantage de femmes à la prise de décisions.

Réponse du Conseil fédéral.