Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) de manière à exclure le recours abusif à des médicaments vétérinaires par des personnes exerçant une profession médicale en provenance de l'étranger ; à cet effet, il supprimera l'expression "ou dans le pays dont elles sont ressortissantes" figurant à l'art. 7, al. 5, OMédV. De plus, la remise d'antibiotiques sera déclarée comme le prescrit l'article 4 de l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (Ô-SI ABV).

Begründung

L'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) prévoit actuellement à l'art. 7, al. 5, pour les vétérinaires étrangers, des facilités qui s'appliquent aux relations de la Suisse avec les pays limitrophes. Ainsi, des conventions internationales dépassées, datant du 19e siècle, rendent possible la vente sur le marché helvétique, par des vétérinaires français, d'antibiotiques critiques et d'autres médicaments vétérinaires délivrés sur ordonnance, alors que ces produits sont interdits chez nous ou soumis à des restrictions.

Selon l'art. 7, al. 5, OMédV, les personnes exerçant une profession médicale en Suisse sur la base d'accords internationaux sont bien habilitées à utiliser ou remettre, dans le cadre d'une visite du cheptel, des médicaments autorisés dans le pays dont elles sont ressortissantes. Or ces dernières années, de grandes quantités d'antibiotiques délivrés sur ordonnance ont été remis par des vétérinaires français à des agriculteurs suisses. Parmi ces produits, on trouve des antibiotiques dits critiques utilisés en médecine humaine pour remplacer les antibiotiques conventionnels restant sans effet contre des bactéries résistantes. Le commerce illégal d'antibiotiques destinés aux animaux de rente entre la France et la Suisse représente donc une menace à long terme pour la population suisse. Il ressort d'une analyse de plus de 50 mandats de répression prononcés par Swissmedic que des vétérinaires français ont des clients jusqu'en Suisse centrale. Ces cas de commerce illégal contreviennent à la Stratégie Antibiorésistance StAR de la Confédération. De plus, les médicaments en question ne sont pas enregistrés dans le Système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (SI ABV), ce qui nuit à la traçabilité et compromet la fiabilité du SI ABV.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a conclu au XIXe siècle, avec tous les États voisins, des conventions qui autorisent certains professionnels de la santé domiciliés à proximité de la frontière à exercer leur profession dans le pays voisin et réciproquement (ci-après " conventions "). Ces conventions prévoient, entre autres, que les vétérinaires installés dans les zones frontalières des pays limitrophes peuvent exercer leur métier dans les communes suisses proches de la frontière, et inversement. Les prestations de service transfrontalières sont également régies par l'Accord sur la libre circulation des personnes avec la Communauté européenne et ses États membres (ALCP).

Les vétérinaires de l'étranger qui ont des activités en Suisse doivent observer le droit suisse. Sont à respecter, notamment, la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21), l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV, RS 812.212.27) et l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (Ô-SI ABV, RS 812.214.4). L'OMédV prévoit une exception pour les vétérinaires de l'étranger dans la mesure où elle leur permet d'utiliser aussi des médicaments autorisés uniquement dans le pays dont ils sont ressortissants dans le cadre de la visite d'un troupeau en Suisse et de les remettre pour le suivi immédiat du traitement d'une maladie ou de blessures. Sans cette possibilité, l'exercice de leur profession en Suisse, dans les régions frontalières en particulier, serait de facto impossible. Cela violerait à la fois les conventions et l'ALCP. Si la remise de médicaments vétérinaires pour une durée dépassant celle d'un traitement de suivi immédiat (dite remise à titre de stocks) est admise, seuls des médicaments vétérinaires autorisés en Suisse pourront être utilisés. Pour les remettre, il faut être titulaire d'une autorisation cantonale de commerce de détail. Les médicaments vétérinaires dont l'utilisation chez les animaux de rente est interdite en Suisse en raison du type de leur principe actif ne peuvent pas non plus être utilisés ou remis par des vétérinaires de l'étranger. Les dispositions de la Suisse et de l'UE à ce sujet sont harmonisées.

En contrepartie, les conventions permettent également aux vétérinaires suisses de travailler de cette manière dans les régions frontalières des pays limitrophes. L'adaptation demandée de l'OMédV pourrait inciter les pays voisins à prendre des mesures similaires qui auraient des inconvénients pour les vétérinaires suisses.

En Suisse, toute utilisation d'antibiotiques doit être notifiée au SI ABV (Système d'information sur les antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire). À cet égard, la demande de l'auteure de la motion est donc déjà satisfaite. La mise en oeuvre de l'obligation pour les vétérinaires de l'étranger de saisir ces données dans le SI ABV est encore au stade initial. Par conséquent, on ne dispose pas encore de chiffres significatifs dans ce domaine.

Les affaires pénales mentionnées dans la motion ont sensibilisé encore davantage les autorités d'exécution aux défis particuliers que posent les activités transfronta-lières, et expliquent l'attention accrue accordée à cet aspect. Par exemple, lors du contrôle des unités d'élevage, une attention particulière est prêtée à la question de savoir qui fournit le détenteur des animaux en médicaments vétérinaires. Pour soutenir et coordonner l'exécution, l'OSAV a élaboré, fin 2019, en collaboration avec tous les services concernés, un aide-mémoire qui permet une application efficace et uniforme du droit (Aide-mémoire : " Activité vétérinaire indépendante exercée par les vétérinaires étrangers en Suisse ").

Au vu de l'ensemble de ces arguments, aucune adaptation de la base légale n'est nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.