Les prescriptions du Conseil fédéral en vue de protéger la santé de la population en lien avec le coronavirus valent-elles pour toutes et tous?

Wortlaut

De nombreuses manifestations de grande ampleur consacrées à diverses causes, réunissant jusqu'à 10 000 personnes, ont eu lieu ces derniers jours dans plusieurs villes suisses. Dans ce cadre, les prescriptions édictées par le Conseil fédéral en vue de protéger la santé de la population à l'article 6b de l'ordonnance 2 COVID-19 (participation de 300 personnes au maximum aux manifestations, mise en oeuvre d'un plan de protection, etc.) ont été clairement ignorées. S'agissant des autorités locales, elles n'ont guère pris de mesures en vue d'assurer le respect des prescriptions fédérales. Au contraire, dans certains cas, elles ont même annoncé à l'avance qu'elles n'allaient pas veiller à leur application.

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que le comportement des organisateurs des manifestations est acceptable à l'aune des principes qui régissent l'État de droit, de l'exigence de l'égalité de traitement et des objectifs de santé publique poursuivis par les autorités ?

2. Le Conseil fédéral, considère-t-il que des rassemblements de plusieurs milliers de personnes en violation des prescriptions qu'il a édictées sont de nature à mettre en danger la santé de la population ? Si oui, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les organisateurs des rassemblements en question manquent de solidarité vis-à-vis de la population ?

3. Le Conseil fédéral, considère-t-il que les prescriptions qu'il a édictées en vue de protéger la santé de la population peuvent être respectées de façon différenciée suivant la nature des réunions (politique, sportive, culturelle, etc.) ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il que les règles contenues à l'article 6b de l'ordonnance 2 COVID-19 sont encore nécessaires pour protéger la santé de la population ?

4.1. Si oui, que fait-il pour que ces prescriptions soient effectivement respectées sur le terrain ? Quelles sont les actions entreprises par le Conseil fédéral en vue d'amener les autorités locales à faire respecter ces prescriptions ?

4.2. Si non, que fait le Conseil fédéral pour abroger ou adapter dans le plus brefs délais les prescriptions actuellement en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que la liberté de réunion, en raison de son importance capitale pour l'exercice de la démocratie sous toutes ses formes, doit bénéficier d'une protection particulière. L'art. 28 de la Constitution fédérale ainsi que les garanties internationales en matière des droits de l'homme, juridiquement contraignantes pour la Suisse (art. 21 du Pacte II de l'ONU et art. 11 de la CEDH), visent à préserver tout type de rassemblement pacifique de personnes organisé dans ce but. Au moment évoqué par l'auteur de l'interpellation, les manifestations politiques de plus de 300 personnes étaient toutefois interdites afin de protéger la santé publique, pour autant qu'aucune autorisation cantonale exceptionnelle n'ait été délivrée. Dans de nombreux cas, les forces de police présentes sur place ont décidé de ne pas disperser les manifestations non autorisées car cela n'aurait été vraisemblablement possible qu'en recourant à la force. Dans le cas d'une manifestation non autorisée, il est par ailleurs difficile, dans la pratique, de prouver devant un tribunal qu'une personne est responsable de son organisation.

2. et 3. La limite maximale de 300 participants aux manifestations politiques et sociales a été fixée en raison du nombre de cas comptabilisé alors, créant ainsi la possibilité d'interrompre les chaînes et les voies de transmission et de les retracer dans des groupes de tailles spécifiques. Cette limite maximale à des fins de protection de la santé a été également appliquée à ce moment-là aux manifestations culturelles et sportives. Partant, le respect de cette mesure était attendu de façon égale dans tous les domaines. Toutefois, il convient de ne pas négliger le fait que l'admission d'un certain nombre de spectateurs dans un théâtre ou une installation sportive est plus facile à planifier et à mettre en oeuvre que la participation, moins gérable et contrôlable, de personnes à une manifestation politique.

Les manifestations politiques revêtant une importance essentielle du point de vue des droits fondamentaux et de l'État, elles ont bénéficié d'un traitement privilégié dans la mesure où des exigences fixées pour d'autres types de manifestations n'ont pas été imposées ici (les coordonnées des participants n'ont pas été recensées, par exemple).

4. Des mesures ont été et sont toujours édictées afin de diminuer le risque de transmission et de lutter contre le coronavirus en se basant sur les connaissances actuelles. Le nombre de cas se maintenant durablement à un faible niveau, le Conseil fédéral a décidé le 19 juin 2020 que des manifestations politiques réunissant plus de 1000 personnes pouvaient être organisées dès le 20 juin, en exigeant toutefois le port d'un masque.

La marche à suivre dans l'exécution cantonale doit toujours être déterminée en fonction de la situation concrète et appliquée avec pondération et en tenant compte du principe de proportionnalité. Les autorités fédérales sont en contact régulier avec les cantons en ce qui concerne l'application et l'exécution uniforme des prescriptions édictées par le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.