Mise en oeuvre de la clause relative au niveau des prix dans la nouvelle loi sur les marchés publics. Mise en vigueur anticipée et état des travaux préparatoires

Wortlaut

La clause relative au niveau des prix inscrite depuis juin 2019 dans l'art. 29, al. 1, LMP est une première. Elle exige, en tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, que les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie soient pris en considération dans le cadre du mécanisme d'adjudication des marchés. Au vu de la récession imminente provoquée par la crise du coronavirus, il est plus urgent et économiquement plus pertinent que jamais d'intégrer cette clause au plus vite dans le droit.

Questions :

1. Au vu de la récession imminente, serait-il possible et légal que la clause relative au niveau des prix entre en vigueur avant le 1er janvier 2021 ?

2. Il existe différents indices concernant le niveau des prix, comme l'indice du coût de la construction, l'indice du niveau des prix à la consommation individuelle et collective, l'indice du niveau des prix du PIB etc. Quel indice relatif au niveau des prix le Conseil fédéral prévoit il d'appliquer dans le cadre des marchés publics et comment justifie-t-il ce choix ?

3. Quelle approche adopte-t-il pour définir l'indice des pays lorsque la valeur ajoutée est créée dans plusieurs États ? Par exemple, quel indice de niveau des prix est utilisé lorsque les offres viennent d'une entreprise suisse, mais que la prestation est fournie à 80 % en République tchèque ?

4. Le Conseil fédéral adopte-t-il une seule ou plusieurs approches pour l'ensemble des branches et des catégories d'adjudication ?

5. Comment le Conseil fédéral procède-t-il dans le cadre des instructions dispensées aux services d'achat ? Quelles lignes directrices contraignantes sont données aux services d'achat et sous quelle forme ? De quelles ressources (électroniques), comme la calculatrice du niveau des prix, disposent-ils ? Quel est le calendrier ?

6. L'administration effectue-t-elle toutes les tâches elle-même ? Envisage-t-elle de mandater des tiers qui se penchent sur la clause relative au niveau des prix depuis longtemps ou le fait elle déjà ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Le Conseil fédéral est conscient des graves conséquences économiques que les mesures prises pour endiguer la pandémie de COVID-19 ont entraînées pour les entreprises suisses. Pour en atténuer les effets sous l'angle des marchés publics, la Conférence des achats de la Confédération (CA) et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) ont publié, le 27 mars 2020, des recommandations intitulées "COVID-19 Marge de manoeuvre en vue d'atténuer les conséquences pour l'économie suisse du point de vue des marchés publics", qui présentent différentes approches pragmatiques et favorables à l'économie pour toute la durée de la situation extraordinaire et les six mois suivants. La loi et l'ordonnance révisées sur les marchés publics entreront en vigueur le 1er janvier 2021. La période précédant leur entrée en vigueur sera mise à profit pour mettre à disposition des instruments et des outils pour la pratique, notamment pour la mise en oeuvre du nouveau critère du niveau des prix. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est ni nécessaire ni opportun d'anticiper l'entrée en vigueur du critère du niveau des prix.

Questions 2, 3, 4 et 5

Les questions sur la mise en oeuvre technique du nouveau critère du niveau des prix font actuellement l'objet de travaux. Par conséquent, aucune information ne peut encore être fournie à cet égard. Selon le calendrier, les principaux instruments seront disponibles à partir de la date d'entrée en vigueur de la législation révisée.

Question 6

L'administration fédérale envisage actuellement de mandater des externes pour la soutenir dans la mise en oeuvre technique du critère du niveau des prix.

Réponse du Conseil fédéral.