Promouvoir l'économie circulaire et la gestion durable des ressources grâce à des "Innovation green deals"

Wortlaut

Le Conseil fédéral met en place des mesures de promotion de l'innovation en faveur de l'économie circulaire et de la préservation des ressources, de l'environnement et du climat, sur le modèle des " Innovation green deals ". Il s'agit notamment de lever les obstacles réglementaires freinant les solutions innovantes dans l'esprit du postulat Noser 18.3509.

Les " Innovation green deals " ont été lancés aux Pays-Bas pour faciliter les projets en faveur de l'économie circulaire. Des centaines d'accords ont été signés, surtout avec des entreprises, mais aussi des acteurs publics, associations ou hautes écoles. D'autres pays ont suivi, dont la France, la Belgique (Procurement Green Deals de Circular Flanders), la Finlande et le Royaume-Uni. L'UE a aussi introduit des contrats d'innovation.

Ces accords peuvent impliquer des facilitations réglementaires, une simplification des démarches administratives, des aides au développement de nouveaux marchés, des engagements à des achats circulaires, une assistance à l'innovation ou la mise en réseau. Ils contribuent au développement de réglementations modernes, adaptées à la pratique. L'État renforce son rôle de facilitateur d'innovation, notamment auprès des PME.

Dans leur rapport pour l'OFEV " Beurteilung von ausgewählten Massnahmen zur Förderung der Kreislaufwirtschaft in der Nutzungsphase ", Rytec Circular et INFRAS affirment que les "Innovation green deals" peuvent jouer un rôle important en faveur de l'économie circulaire.

Le Conseil fédéral devrait développer des mesures adaptées au contexte helvétique et conçues de manière à optimiser leur efficacité et à minimiser la charge administrative, sur la base des expériences déjà réalisées. Elles devraient être coordonnées avec les activités comparables de la Confédération, notamment celles qui sont liées aux articles 41a (collaboration avec l'économie) et 49 (formation et recherche) de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), ou qui pourraient se développer via l'initiative parlementaire 20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse. Si nécessaire, le Conseil fédéral pourrait reprendre, dans l'application de la motion, l'article 49a qu'il avait formulé lors de sa récente proposition de révision de la LPE. Il permettrait de faciliter les partenariats publics-privés dans les domaines de l'économie circulaire et de la réduction des impacts environnementaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de lui soumettre au plus tard à la fin 2022, de concert avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral des finances, des propositions de mesures relatives à la préservation des ressources et à l'économie circulaire. Le DETEC se penchera à cette occasion sur les demandes de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.