Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de combler les lacunes relevées en matière d'entretien des forêts dans le 4e inventaire forestier national (IFN 4) et d'améliorer rapidement et concrètement les conditions générales de la gestion forestière suisse, qui se sont altérées en raison du changement climatique. Il faut encourager et financer des mesures ciblées permettant aux propriétaires de forêts de maintenir une forêt saine, stable et adaptée au climat. Il faut créer des incitations financières pour que les propriétaires de forêts puissent continuer d'exploiter celles-ci, de sorte qu'elles puissent " remplir durablement et de façon équivalente l'ensemble de leurs fonctions ", comme le prévoit la Politique forestière 2020. Il faut notamment remédier d'urgence, à l'aide de mesures efficaces, aux facteurs qui restreignent les fonctions que la forêt remplit pour le climat, la société et l'approvisionnement en bois.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de verser des contributions financières supplémentaires liées aux prestations, à hauteur d'au moins 25 millions de francs par année, dans un premier temps pour une période de quatre ans, dans les trois secteurs suivants : soins sylvicoles pour renforcer la stabilité des forêts à tous les stades de développement, coupes de sécurité et reboisement adapté au climat. Si de nouvelles bases légales doivent être créées ou adaptées pour ce faire, le Conseil fédéral est chargé de les soumettre au Parlement dans un délai de douze mois.

Begründung

L'art. 77 de la Constitution prévoit que la Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale. Garantir une gestion forestière durable et créer des conditions générales favorables à une industrie du bois et à une économie forestière innovantes et efficaces est d'ailleurs aussi la priorité de la Politique forestière 2020 élaborée par le Conseil fédéral en 2013. Les résultats de l'IFN 4, publiés le 10 juin 2020, montrent toutefois que la part des forêts non gérées augmente et que les forêts sont de moins en moins à même de fournir les prestations qu'en attendent l'État et la société. Ce problème va encore s'aggraver si aucune mesure efficace n'est prise. La Confédération est par conséquent tenue de prendre d'urgence des mesures concrètes.

Le changement climatique et les événements tels qu'ouragans, attaques de bostryches et sécheresse mettent la forêt à mal. L'évolution du marché du bois, qui s'aggrave, perturbe davantage la situation économique des propriétaires de forêts. Un grand nombre d'entre eux ne sont plus en mesure d'entretenir les forêts à temps ni sur toute leur surface ; ils n'y sont d'ailleurs pas tenus. L'exploitation du bois, toujours moins rentable, fait encore baisser la motivation des propriétaires à entretenir leurs forêts et à récolter le bois. Étant donné que deux tiers des forêts suisses sont aux mains de particuliers ou de corporations et de communes bourgeoises, qui ne bénéficient pas de recettes fiscales pour gérer les forêts, encore davantage de surfaces forestières ne seront plus entretenues à l'avenir. Les forêts ne seront par conséquent plus rajeunies et un important potentiel de bois restera inexploité. Les forêts trop vieilles sont une " bombe à retardement ", car elles sont sensibles aux maladies, aux ravageurs et aux conséquences du changement climatique. Seules des forêts saines et exploitées de façon durable peuvent contribuer de manière décisive à la protection du climat.

Les objectifs de la politique forestière de la Confédération ne pourront plus être remplis si l'on ne prend pas rapidement des mesures supplémentaires efficaces. Afin de garantir également à court terme un entretien et une exploitation durables de la forêt, des incitations ciblées et un soutien financier rapide sont nécessaires en faveur de l'économie forestière. Dans un premier temps, trois trains de mesures sont donc exigés d'urgence, pour lesquels il faut mettre à disposition au moins 25 millions de francs par année :

Soins pour renforcer la stabilité : en complément aux contributions déjà versées pour les soins aux jeunes peuplements, des contributions aux soins seront versées pour des mesures en faveur des peuplements à tous les stades de développement, à condition qu'elles favorisent de manière ciblée leur résistance et leur capacité à s'adapter au changement climatique.

Coupes de sécurité : pour pouvoir assurer la sécurité des personnes en quête de détente et des infrastructures importantes, il faut soutenir financièrement, de sorte à couvrir les coûts, l'évacuation des arbres et des peuplements affaiblis dans les forêts de détente et dans le domaine des infrastructures publiques (par ex. routes et voies ferrées).

Reboisement : il faut soutenir financièrement les projets d'encouragement qui contribuent à une adaptation rapide et ciblée de la forêt aux conséquences du changement climatique (plantations d'essences adaptées à la station et au changement climatique, y compris mesures nécessaires de protection du gibier).

Les propriétaires suisses de forêts sont en concurrence directe avec l'économie forestière des pays voisins, surtout en Autriche et en Allemagne. Il vaut donc la peine de jeter un oeil de l'autre côté des frontières : en Autriche, le gouvernement a préparé un train de mesures de 350 millions d'euros pour l'économie forestière (16.06.2020). Une nouvelle loi sur un fonds en faveur des forêts sera créée pour mettre en oeuvre ces mesures. Il est prévu d'encourager des mesures similaires à celles demandées dans la présente motion.

Dans le Land allemand de Bade-Wurtemberg, 28,6 millions d'euros sont mis à disposition pour s'occuper du bois endommagé et pour reboiser. En complément, le Land examine actuellement l'introduction d'une prime liée au changement climatique, afin d'inciter les acteurs concernés à gérer les forêts de façon durable (27.05.2020).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'exploiter régulièrement les forêts, ce également dans la perspective des changements climatiques. Les propriétaires de forêts jouent donc, avec leurs exploitations forestières, un rôle charnière, mais la tâche se révèle ardue en de nombreux endroits. Grâce au programme de recherche de longue durée " Forêts et changements climatiques ", mené de 2009 à 2018, l'Office fédéral de l'environnement et l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) ont pu acquérir de précieuses connaissances sur les forêts et la capacité d'adaptation de ces dernières. En outre, le WSL, la Confédération et les cantons ont lancé un projet de recherche à long terme qui consiste en la création de plantations expérimentales de 18 essences, afin d'obtenir dans quelques années des informations complémentaires sur l'adéquation des essences forestières.

Par ailleurs, le Parlement et le Conseil fédéral se sont d'ores et déjà penchés en 2017 sur la thématique des forêts et des changements climatiques et ont consacré, dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts (RS 912.0), un article aux mesures à prendre face aux changements climatiques (art. 28a LFo). En outre, les contributions fédérales ont été augmentées de 20 millions de francs par an. Les cantons doivent toutefois toujours contribuer à parts égales au financement des mesures et garantir les fonds correspondants, même lorsque la Confédération octroie des moyens supplémentaires.

En adoptant il y a quelques semaines la motion 19.4177 " Une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques ", déposée par le conseiller aux États Claude Hêche, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter, avec le concours des cantons au sens d'une tâche commune, une stratégie globale relative à l'adaptation des forêts aux changements climatiques. Cette stratégie doit aussi préciser les instruments ainsi que les ressources financières nécessaires, de sorte que les forêts puissent remplir l'ensemble de leurs fonctions et être exploitées durablement. Le Conseil fédéral se félicite de cette approche globale et estime qu'il est encore trop tôt, à ce stade, pour adapter les instruments existants et revoir les contributions à la hausse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.