Que peut faire la Confédération pour prévenir de manière ciblée une érosion de la confiance au long des chaînes de valeur et accompagner ainsi la reprise économique?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à s'inspirer des mécanismes publics de garantie établis par les pays voisins pour concevoir et mettre en place une solution adaptée à la Suisse de partenariat public-privé qui permette de sauvegarder la confiance tout au long des chaînes de valeur ?

2. A-t-il conscience qu'en l'absence de garanties de l'État, il pourrait se produire un effet domino négatif avec des défaillances répétées de crédit commercial entraînant à leur tour la faillite d'un nombre croissant d'entreprises, avec à la clef un risque de contagion pour les banques ?

3. Est-il d'accord pour admettre qu'en plus des solutions toutes faites telles que l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail ou les crédits Covid-19, il faut aussi imaginer des réponses sur mesure qui pourraient bien en fin de compte se révéler particulièrement efficaces sans coûter très cher au contribuable ?

Begründung

La pandémie de Covid-19 et les mesures prises pour la combattre - mesures que l'on s'accorde à juger efficaces sous l'angle sanitaire pour ce qui est de la Suisse - ont entraîné des dommages économiques considérables.

Si en Suisse comme ailleurs, les filières créatrices de valeur ont été perturbées ou interrompues au point de multiplier les risques de faillite, la Suisse, contrairement à ses pays voisins et à d'autres économies occidentales, continue de sous-estimer le risque pour l'économie réelle d'un resserrement du crédit commercial.

L'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l'Italie et la Belgique, mais aussi le Royaume-Uni et le Canada, ont tous mis en place en réponse à la crise du coronavirus des mécanismes publics de garantie destinés à prévenir une pénurie de crédit commercial tout au long des chaînes de valeur et par-là à sauvegarder la confiance.

La Suisse a pour sa part amplement usé et même abusé aussi bien de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail, qui existait déjà précédemment, pour lutter contre la crise, que des nouveaux crédits Covid-19 pour permettre aux entreprises de faire face à leurs difficultés de trésorerie.

Mais ce qui fait défaut dans notre pays, ce sont des mécanismes ingénieux qui permettent de prévenir de manière ciblée et si possible sans perte tout risque d'assèchement du crédit commercial.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le Conseil fédéral suit en permanence la façon dont l'économie réagit à la crise due à la pandémie de COVID-19, et en particulier l'évolution de l'assurance crédit. En outre, des échanges ont lieu régulièrement avec le secteur concerné. Rien n'indique à l'heure actuelle qu'il existe beaucoup de demandes non satisfaites dans le domaine de cette assurance. Les données fournies par le secteur montrent que le volume assuré a baissé (- 8 % environ à la fin du mois de mai). Il faut toutefois souligner que la quantité de transactions susceptible d'être assurée a aussi diminué. Le Conseil fédéral a parfaitement conscience qu'une garantie étatique des risques de défaillance est l'une des diverses mesures propres à renforcer la confiance des sujets économiques dans le fait que les montants dus au titre des échanges de marchandises seront payés. Il ne perçoit toutefois aucun signe d'une perte de confiance à laquelle il faudrait remédier avec des fonds publics. Les crédits COVID-19 devraient avoir permis de résoudre une partie du problème.

3. Les mesures actuelles ne sont en aucun cas des solutions toutes faites. Tant les crédits COVID-19 que l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail sont utilisés par les entreprises de manière ciblée, en fonction de la situation de chacune. Cela est d'autant plus vrai des crédits COVID-19 PLUS. L'institution d'une assurance crédit garantie par l'État ferait courir aux finances fédérales des risques supplémentaires se chiffrant en milliards de francs. Il faudrait comparer l'efficacité de cette garantie avec celle d'autres interventions possibles en cas d'urgence. En effet, seule une petite partie des entreprises a une assurance crédit. Selon le secteur suisse de l'assurance, c'est le cas à l'heure actuelle d'un millier d'entreprises ayant de 100 000 à 200 000 clients. Enfin, l'institution d'une assurance crédit garantie par l'État créerait des incitations problématiques pour l'ensemble de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.