Approvisionnement économique du pays. Une indemnisation équitable pour les propriétaires d'infrastructures de stockage qui n'ont pas d'obligation de stockage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que l'infrastructure de stockage, telle qu'on la trouve à Bâle notamment, revêt une importance systémique pour la sécurité de l'approvisionnement en Suisse et que les propriétaires d'infrastructures de stockage devraient bénéficier de conditions équitables et conformes au marché pour l'exploitation, l'entretien et le remplacement de leurs infrastructures ?

2. Quelles mesures entend-il prendre sur les plans matériel et temporel en vue de garantir les prestations d'importance systémique des propriétaires d'infrastructures de stockage et d'indemniser de façon équitable et conforme au marché les propriétaires d'infrastructures de stockage qui n'ont pas d'obligation de stockage ?

3. La Confédération est-elle prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour continuer d'assurer la fonctionnalité du mode de transport ?

Begründung

À l'heure actuelle, la législation fédérale sur l'approvisionnement économique du pays entraîne des inégalités en matière d'indemnisation entre les propriétaires de réserves obligatoires et les propriétaires d'infrastructures de stockage sans obligation légale de stockage. Divers importateurs tenus de constituer des réserves ne disposent d'aucune infrastructure propre pour l'entreposage des denrées alimentaires et des fourrages. Ils utilisent donc les équipements des propriétaires d'infrastructures de stockage. Ces derniers exploitent non seulement leurs propres silos, mais souvent aussi leurs propres bateaux pour le transport.

Les indemnités versées par les propriétaires de réserves obligatoires pour l'utilisation des équipements des propriétaires d'infrastructures de stockage ne couvrent pas les frais : il s'agit même d'une opération à perte. Les coûts élevés liés aux infrastructures de ces propriétaires ne sont pas du tout pris en compte. Par exemple, il est impensable qu'un silo à grain neuf dont le coût de construction est d'environ 1200 francs par tonne puisse être exploité en échange d'une indemnité moyenne de 40 francs par tonne.

Le développement urbain et le changement structurel sur le port du Rhin à Bâle remettent les installations de silo en cause, compliquent fortement la situation des propriétaires d'infrastructures de stockage et constituent également une menace pour la sécurité de l'approvisionnement en Suisse. La crise du coronavirus a permis de montrer que la diversité des voies d'acquisition est un avantage décisif pour l'approvisionnement. La Confédération doit donc rapidement agir pour changer la situation actuelle.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

L'infrastructure de stockage dans les ports bâlois est importante pour l'approvisionnement du pays dans la mesure où elle est nécessaire au transbordement d'importations et d'exportations transportées sur le Rhin. Le Conseil fédéral est d'avis que les propriétaires d'infrastructures de stockage bénéficient d'un cadre conforme au marché pour leurs activités.

La planification et l'exploitation de la zone portuaire de Bâle et de la région environnante ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, mais des autorités cantonales bâloises, qui fixent les conditions-cadre pour l'entretien et le remplacement des bâtiments d'infrastructure. Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas de raison de supposer qu'il faudrait instaurer de règles fédérales en sus du régime cantonal déjà en vigueur.

Question 2 :

S'agissant du lieu de stockage des réserves obligatoires, la seule condition fixée par la Confédération est que ces réserves doivent être détenues sur le territoire national ou sur le territoire douanier suisse. Il appartient en outre aux entreprises assujetties au stockage obligatoire de décider où stocker leurs marchandises. Elles peuvent à cette fin utiliser aussi bien leurs propres locaux que recourir aux prestations d'une entreprise externe, comme celles des propriétaires d'infrastructures de stockage sans obligation légale de stockage.

Les propriétaires d'infrastructures qui ne sont pas astreints au stockage sont libres de choisir s'ils souhaitent proposer leurs locaux à d'autres entreprises pour le stockage de réserves obligatoires et, le cas échéant, les conditions auxquelles ils souhaitent le faire. Dans ce contexte, intervenir dans le marché par le biais de mesures de politique structurelle en faveur des seules entreprises actives dans la région de Bâle ne fait pas partie des tâches de la Confédération et ne présente pas d'intérêt du point de vue du stockage obligatoire.

Question 3 :

Le Conseil fédéral considère que le Rhin, qui est le plus important cours d'eau en Suisse, est crucial au bon fonctionnement de la chaîne logistique en vue de l'approvisionnement du pays. Par ailleurs, la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse (RS 0.747.224.101) garantit la libre navigation sur le Rhin. La Confédération continuera à s'engager activement pour le développement de cette convention au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.

Réponse du Conseil fédéral.