Produits phytosanitaires destinés à un usage privé. Quand le Conseil fédéral va-t-il enfin édicter la réglementation sévère qu'il promet depuis des années?

Wortlaut

Les offices fédéraux responsables sont en train de préparer une réglementation plus sévère pour l'homologation des produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel. Le Conseil fédéral promet en effet depuis des années de réglementer sévèrement l'usage privé. La situation est délicate à plus d'un égard.

Selon le Conseil fédéral, il y a aujourd'hui 103 pesticides homologués qui présentent un risque pour les abeilles, les pollinisateurs sauvages et d'autres insectes, et 48 d'entre eux sont autorisés pour un usage non professionnel (20.5290). La vente de pesticides destinés à un usage professionnel à des jardiniers amateurs n'est cependant pas interdite (20.5343).

Les conditions d'utilisation de produits phytosanitaires à des fins domestiques sont régies par celles qui s'appliquent à l'utilisation à des fins professionnelles (20.5502). Les professionnels doivent toutefois suivre des formations spécifiques. L'usage professionnel de certains pesticides est même soumis à autorisation (20.5478). On peut notamment lire sur les notices indiquant comment utiliser les pesticides pour un usage privé que les produits sont dangereux pour les abeilles et qu'ils doivent être appliqués uniquement le soir, en dehors de la période de vol des abeilles, sur des plantes en fleur ou présentant du miellat (par ex. cultures, enherbements, adventices, cultures voisines, haies). Dans l'émission Kassensturz du 7 mai 2019, un expert de l'association JardinSuisse a émis des doutes sur l'applicabilité de cette exigence.

Par ailleurs, on peut lire sur la notice d'utilisation du chlorprophame, qui est un inhibiteur de germination des pommes de terre, que ce produit doit être conservé à l'écart des denrées alimentaires, des boissons ainsi que des aliments pour animaux. Ce pesticide a pu être acheté sans problème par des non-professionnels lors d'un achat test réalisé par la télévision alémanique SRF en novembre 2019.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis quand l'ordonnance sur les produits phytosanitaires prescrit-elle l'interdiction de vendre à des amateurs des pesticides destinés aux professionnels ? Pourquoi cette interdiction n'a-t-elle pas encore été mise en oeuvre ?

2. Pourquoi l'utilisation de pesticides par des non-professionnels est-elle manifestement soumise aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux professionnels, lesquels sont tenus de suivre une formation et un perfectionnement pour pouvoir les utiliser, et non pas à des exigences spécifiques conçues pour un usage par des amateurs ?

3. L'utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines conditions. La Confédération a-t-elle examiné si ces conditions sont lues, comprises et observées, et non pas simplement ignorées par les utilisateurs profanes ? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ? Dans l'affirmative, est-elle en mesure de publier les résultats en la matière ?

4. Pourquoi l'utilisation des pesticides est-elle soumise à des conditions qui ne peuvent guère être appliquées en pratique et que l'on peut même qualifier de contradictoires ?

5. Quel est l'organe qui fait respecter les conditions applicables aux utilisateurs privés et comment procède-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté en 2017, le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Ce plan d'action concerne aussi les produits destinés à des non professionnels. Une première mesure a été prise avec la publication de la liste des produits destinés à des non-professionnels. Une deuxième mesure prévoit d'interdire la remise à des non-professionnels de produits phytosanitaires destinés à des professionnels. Le plan d'action prévoit également de renforcer les critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. L'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires préparent actuellement ces nouveaux critères qui porteront sur leur toxicité pour la santé humaine et pour l'environnement. Une consultation du projet de modification des ordonnances concernées est planifiée en 2021.

1. Le Conseil fédéral a proposé dans le cadre du paquet d'ordonnances agricoles 2020 d'adapter l'ordonnance sur les produits phytosanitaire (RS 916.161) en vue d'interdire la remise à des non-professionnels de produits phytosanitaires destinés à des professionnels.

2. Les surfaces traitées, la durée d'utilisation et la quantité de produit utilisée sont plus importantes lors d'une utilisation professionnelle. L'évaluation des risques réalisée pour les utilisations professionnelles et les éventuelles mesures de réduction de risque qui en découlent couvre donc les risques liés à une utilisation non professionnelle à petite échelle. Dans certains cas, ces mesures sont adaptées pour les utilisateurs non-professionnels.

3. Une étude a été réalisée sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement concernant l'interdiction d'utilisation des herbicides sur les terrasses, les places de parcs et les chemins. Elle révèle qu'environ 50 % des utilisateurs non professionnels n'ont pas connaissance des bases législatives. L'étude ne porte pas sur les raisons de cette méconnaissance. Elle est disponible sur le site internet de cet office.

4. Les conditions d'utilisation sont formulées de manière compréhensible. L'exemple donné concernant le produit anti germinatif sur pommes de terre n'est pas une condition qui figure dans l'autorisation de ce produit. Il s'agit vraisemblablement d'une recommandation de la firme relative à l'entreposage des produits phytosanitaires. De plus aucun produit de ce type n'est autorisé pour une utilisation par des non professionnels.

5. Les utilisateurs sont tenus de respecter les conditions d'utilisation. La surveillance du respect des dispositions particulières régissant l'utilisation incombe aux cantons pour tous les produits chimiques.

Réponse du Conseil fédéral.