Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mandater des établissements financiers suisses pour procéder à une analyse des risques liés à la perte de biodiversité. Au cours de cette analyse, il conviendra notamment de se pencher sur les points suivants :

1. Quels impacts le plan d'action de l'Union européenne (UE) et ses limites concernant la biodiversité et les écosystèmes aura-t-il sur les établissements financiers suisses actifs au sein de l'UE à partir de 2022, lorsque le plan européen sera entré en vigueur ?

2. Quand la Suisse pourra-t-elle idéalement répondre à ces nouvelles conditions-cadre ?

3. Comment les risques financiers liés à des événements extrêmes (tels que les zoonoses) peuvent-ils être limités le plus efficacement possible ?

Begründung

La perte de biodiversité, qui touche l'ensemble du globe, augmente la possibilité et la fréquence des maladies transmises par les animaux à l'être humain (zoonoses). Ces maladies se propagent particulièrement vite puisqu'elles touchent des animaux de la même espèce ou d'espèces très proches d'un point de vue génétique. Les marchés d'espèces sauvages et l'élevage intensif qui ont de mauvaises conditions d'hygiène sont particulièrement problématiques.

De même, la transmission du COVID-19 découle directement de notre rapport à l'environnement. Le montant exact des coûts liés au COVID-19 sur l'économie suisse n'a pas encore été évalué. Le Centre de recherches conjoncturelles de l'École polytechnique fédérale de Zurich prévoit une décroissance du produit intérieur brut de 5,1 % pour l'année 2020.

Les conséquences économiques de la perte de biodiversité pour les entreprises ont été maintes fois prouvées, au même titre que les répercussions des mauvaises récoltes pour les agriculteurs, l'absence de protection contre les ondes de tempêtes, les pertes liées au secteur touristique ou encore la pollution de l'eau potable. Ainsi plusieurs rapports du Forum économique mondial (WEF) 2020 à Davos l'ont démontré, les risques financiers et économiques augmentent drastiquement en raison du déclin de la biodiversité. Toutefois, la valeur exacte de ces risques n'a pas encore été chiffrée. En France et aux Pays-Bas, les banques centrales procèdent à des analyses de ces risques financiers et certains établissements financiers ont même recours à des méthodologies innovantes pour mesurer l'impact de leurs investissements sur la biodiversité. Dans son plan d'action pour la finance durable, l'UE va en outre fixer des valeurs limites en matière de biodiversité et d'écosystème. La taxinomie uniforme devrait déjà être en vigueur à l'horizon 2022.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En bien des aspects, la perte de biodiversité constitue un risque pour la prospérité économique ; c'est également le constat de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES, Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem). Il y a d'une part les risques physiques qui impactent différents secteurs, tels que l'agriculture. Lorsque les chaînes de livraison (mondiales) sont interrompues, les risques physiques deviennent alors systémiques et sont susceptibles d'induire des coûts considérables pour l'économie. D'autre part, les entreprises qui nuisent à la biodiversité risquent quant à elles leur réputation. Mais il existe également ce que l'on appelle les risques liés à la transition, qui guettent les acteurs de l'économie si le législateur prévoit à l'avenir des prescriptions plus strictes afin de protéger la biodiversité. Ces trois catégories de risques touchent également le secteur financier qui investit dans les branches de l'économie réelle concernées ou qui finance celles-ci. En conséquence, les risques pour la biodiversité devraient être présentés de manière transparente, au nom de la stabilité financière. Le Conseil fédéral soutient ce processus, notamment en promouvant des instruments comme ENCORE (" Exploring Natural Capital Opportunities, Risks and Exposure "), qui permettent d'identifier ces risques.

En outre, la Suisse participe à un groupe de travail informel, dont l'objectif est la mise sur pied d'une task-force pour répondre aux risques financiers liés à des facteurs naturels et instaurer la transparence. Ce groupe de travail a vu le jour à l'initiative de diverses organisations des Nations Unies, de la Natural Capital Finance Alliance et du WWF. Il se compose de représentants de différents gouvernements, du secteur bancaire et des assurances. À partir de 2021, la task-force pourrait commencer à se pencher sur les risques liés à la biodiversité et l'impact des flux financiers sur les ressources naturelles. Le Conseil fédéral suit également d'un oeil attentif la mise en oeuvre du Plan d'action européen " Financer la croissance durable ". Il a publié le 26 juin 2020 son analyse des mesures principales de ce plan dans son rapport " Le développement durable dans le secteur financier en Suisse ". Il y constate que les mesures de l'Union européenne (UE) pourraient avoir une incidence sur l'accès au marché des prestataires suisses de services financiers. Il est toutefois encore trop tôt pour évaluer de manière approfondie l'impact de la taxonomie européenne sur la place financière suisse. Il convient de mentionner que la taxonomie de l'UE vise à orienter les flux financiers, à savoir les décisions de financement ou d'investissement, au-delà de la perspective du risque, vers la réalisation de six objectifs environnementaux (dont la protection et la restauration de la biodiversité). Le Conseil fédéral accueille lui aussi favorablement le développement de flux financiers soucieux de la biodiversité. C'est pourquoi l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) travaille à l'extension de l'outil ENCORE de sorte que les investisseurs puissent déterminer à l'avenir le degré d'alignement des flux financiers sur les objectifs internationaux en matière de biodiversité.

En définitive, le moyen le plus efficace pour réduire les risques liés à la biodiversité est l'enrayement lui-même de la perte de biodiversité. À cet effet, le Conseil fédéral a adopté en 2012 la Stratégie Biodiversité Suisse, puis son plan d'action en 2017. Au niveau international, la Suisse s'engage en faveur d'un cadre mondial ambitieux en matière de biodiversité pour l'après-2020, qui doit être adopté en 2021 à l'occasion de la 15e Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique. Le Conseil fédéral maintiendra, durant les négociations correspondantes, sa position actuelle en matière de durabilité des flux financiers et s'impliquera également en faveur d'un objectif mondial visant à donner une orientation durable aux flux financiers. En raison des instruments d'ores et déjà disponibles et des travaux en cours, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.