Pour un nouvel élan dans la mise en oeuvre effective des droits politiques par voie électronique
20.3908 · Motion · 2020-06-19
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, quels sont les instruments institutionnels à développer, quelles sont les collaborations scientifiques avec les hautes écoles suisses et quels sont les acquis technologiques incontestés obtenus et détenus par les cantons pouvant être repris, pour développer un ou plusieurs outils numériques de confiance pour l'exercice des droits politiques.
Begründung
La crise du Covid-19 a vu un développement fulgurant d'instruments digitaux qui ont permis à un large pan de la société de continuer à fonctionner malgré les restrictions sanitaires. Ainsi, le télétravail a explosé, des séances ont eu lieu par vidéo-conférence, des documents officiels ont pu être transmis par voie numérique, etc.En outre, avec Internet, l'intérêt des citoyens pour la politique a changé ces dernières années. La recherche d'information devient plus facile, la culture politique se développe et le citoyen devient plus participatif. La diffusion des opinions s'accélère à travers les médias sociaux. Les dernières élections ont montré à quel point les partis et les politiciens les utilisent. Les technologies de l'information sont devenues omniprésentes pour les campagnes politiques.Enfin, en 2015, une communauté en ligne qui a développé un système permettant de récolter par Internet des signatures pour les initiatives et les référendums a eu un succès fulgurant.Si les citoyens et les partis sont très actifs, l'administration stagne sur la question des droits politiques en ligne. Rappelons que canton de Genève a développé un système de vote électronique qui pendant plus de quinze ans a accompli avec succès votations et élections. Le canton a cependant mis un terme aux nouveaux développements nécessaires relatifs à la double vérification par manque de soutien financier de ses pairs. La Poste et précédemment le canton de Zurich se sont liés à des entreprises privées. Les contingences entrepreneuriales de ces dernières les ont contraints à des dépenses extrêmes avec pour conséquence la renonciation au système. Par la suite, des failles technologiques du système privé ont mis un terme à son utilisation. Bien que La Poste ait racheté (trop cher) le système privé qu'elle exploitait, elle est loin de pouvoir le faire renaître de ses cendres.Entre temps, les Suisses de l'étranger voient leurs droits politiques bafoués. Ils assistent impuissants à la régression des modalités d'exercice des droits politiques par e-voting avec l'abandon des divers systèmes pour des raisons financières cantonales ou l'exclusion en raison de problèmes techniques et de sécurité de vote. Avec raison des voix s'élèvent pour que tout système lié aux droits politiques soit extrêmement bien contrôlé et que les données soient protégées au maximum. Cependant, une grande partie d'entre-elles seraient rassurées si ces systèmes digitaux n'étaient pas en mains privées, mais en main d'une institution publique ou parapublique. Certains cantons ont même adoptés des résolutions exigeant cela.Considérant que le développement de la société pousse à l'usage électronique généralisé, que la dernière crise sanitaire à mis en exergue la nécessité de trouver des solutions pour maintenir opérationnels les droits politiques, que les droits politiques se prêtent aussi à un déploiement numérique, mais que le développement et la gestion par des privés de ces systèmes ont à ce stade échoué et rencontrent une croissante résistance citoyenne, il est nécessaire de donner un nouvel élan à l'e-voting et d'examiner avec un nouveau regard la problématique en y intégrant aussi l'option d'une entité publique en charge du développement en collaboration avec les hautes écoles suisses et qui puisse assurer la gestion d'instruments digitaux transparents et fiables pour l'exercice des droits politiques. La Confédération conservant bien entendu son rôle de régulateur.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral traite régulièrement et dans leur globalité les questions liées à la numérisation dans le domaine des droits politiques. Ainsi, dans son rapport "Technologies civiques et simplification de la procédure de consultation : développements et mesures" publié le 8 mai 2020 (en exécution des postulats 17.3149 Markus Hausammann et 17.4017 Damian Müller), il souligne que la numérisation permettrait de renforcer le système politique suisse et de favoriser la participation des citoyens au processus de formation de l'opinion. Sur la base des résultats du rapport, il a décidé de prendre les mesures suivantes :1. créer un modèle de données uniformisé et technologiquement neutre pour les objets politiques et les travaux préparatoires2. étudier l'opportunité de numériser la consultation et proposer des mesures pour simplifier la procédure3. étudier l'opportunité de créer une plateforme de publication pour les pétitionsLe Conseil fédéral a confié la mise en oeuvre de ces mesures à la Chancellerie fédérale. La Confédération entend également collaborer avec les milieux scientifiques, particulièrement pour ce qui touche au développement du modèle de données prévu au point 1.Dans le domaine du vote électronique, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale le 26 juin 2019 de revoir, avec les cantons, la structure de la phase d'essai, l'objectif étant de mettre en place une phase d'essai stable reposant sur des systèmes de dernière génération offrant une vérifiabilité complète. La restructuration de la phase d'essai se fait en fonction des objectifs suivants :1. poursuite du développement des systèmes2. surveillance et contrôles efficaces3. renforcement de la transparence et de la confiance4. renforcement des liens avec les milieux scientifiquesAvec la restructuration prévue, l'utilisation de systèmes de vote électronique reposera sur de nouvelles bases. La Confédération et les cantons collaborent dans ce but avec des experts issus des domaines de l'informatique, de la cryptographie et des sciences politiques (cf. le communiqué de la Chancellerie fédérale du 23.06.2020). Parallèlement à l'approche de la Confédération et des cantons, le dialogue noué avec les milieux scientifiques contribuera significativement à la définition des exigences applicables aux systèmes de vote électronique et à leur exploitation. La restructuration appelle un réexamen des processus, des compétences et des critères.Le Conseil fédéral estime que les travaux en cours correspondent largement aux attentes de l'auteur de la motion, de sorte qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose.