Calcul des coûts de la santé pour l'année 2020. Les impacts du Covid-19 pourront-ils réellement être calculés sur la base de données et statistiques fiables, transparentes et objectives?

Wortlaut

Au vu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie Covid-19, un certain nombre d'interrogations légitimes se posent quant aux conséquences de cette dernière sur les coûts de la santé au premier semestre 2020. Afin de pouvoir mener un débat serein et de qualité, des chiffres solidements étayés et transparents sont nécessaires.

Ainsi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral va-t-il établir une analyse statistique supplémentaire précise pour évaluer les effets de la crise Covid-19 sur les coûts de la santé au premier semestre ? Ou se contentera-t-il du monitoring semestriel établi par l'OFSP ?

2. Si le Conseil fédéral souhaite établir une analyse statistique supplémentaire précise pour évaluer les effets de la crise Covid-19 sur les coûts, comment va-t-il procéder ? Peut-il réaliser une analyse des coûts sans recourir aux données récoltées par la société SASIS SA dont lui-même reconnait qu'elles posent des problèmes de transparence ?

3. Quelle est la nature de la relation contractuelle entre SASIS SA et l'OFSP ? La société SASIS SA est-elle rémunérée ou effectue-t-elle la recolte et la transmission des données gratuitement ?

4. Le groupe d'experts chargé d'élaborer une stratégie pour la collecte, le traitement et l'analyse des données dans le domaine sanitaire a-t-il rendu ses conclusions ? Et si oui, le Conseil fédéral compte-t-il agir rapidement ?

Begründung

La crise Covid-19 a très sérieusement affecté le secteur de la santé. Les cabinets médicaux ont souvent suspendu leurs activités, les hôpitaux ont reporté les actes médicaux non urgents. C'est ainsi l'ensemble du secteur de la santé qui a été en grande partie mis à l'arrêt. Cette situation n'est sans doute pas sans conséquences sur les coûts de la santé au premier semestre 2020.

Or, à ce jour, aucune donnée fiable n'a été publiée par l'OFSP à l'exception de son monitoring semestriel sur les coûts de la santé. L'OFSP n'a pas procédé à d'évaluations supplémentaires pour comprendre plus finement les effets de la crise Covid-19 sur les coûts, événement pourtant sans précédent depuis des décennies dans le secteur de la santé.

Par ailleurs, les données du monitoring posent un certain nombre d'interrogations, et ce depuis de nombreuses années. Deux motions identiques déposées en 2018 par M. Olivier Feller (18.3433) et Mme Adèle Thorens (18.3432) s'inquiétaient déjà que les données statistiques pour établir les coûts de la santé ne soient pas établis par un organisme indépendant comme pourrait l'être, par exemple, l'office fédéral de la statistique. En effet, pour établir son monitoring des coûts, l'OFSP s'appuie sur les données récoltées auprès des assureurs, par la société SASIS SA, propriété de Santésuisse, ce qui ne peut que susciter le trouble en matière de transparence et de conflit d'intérêt.

Les deux motions citées avaient dailleurs trouvé un accueil favorable auprès du Conseil national et sont actuellement en cours d'examen au Conseil des États. Dans sa réponse, le Conseil fédéral leur a réservé également un accueil favorable, conscient lui aussi du problème. Il a d'ailleurs, en parallèle des travaux du parlement, nommé un groupe de travail chargé d'élaborer une stratégie pour la collecte, le traitement et l'analyse des données dans le domaine sanitaire.

A quelques jours de la présentation des primes d'assurance maladie pour 2021, il semble normal de pouvoir s'appuyer sur des analyses fiables, précises et transparentes pour comprendre l'ampleur du défi que constitue la pandémie Covid-19 dans le secteur de la santé. À ce jour, ce n'est pas le cas. Il en va pourtant de la qualité du débat démocratique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat 20.3135 de la CSSS-E " Clarifier les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents payeurs ". Dans ce contexte, il est prévu d'élaborer un rapport comportant une analyse des coûts visant à examiner l'impact de la pandémie sur les coûts de santé. Le Monitoring de l'évolution des coûts de l'assurance-maladie, basé sur le pool de données SASIS et publié trimestriellement, en fera partie. Toutefois, l'analyse ne se limitera pas à ces données.

2. Cette analyse se base non seulement sur le pool de données SASIS, mais aussi sur les données collectées et traitées par différents organismes. La séquence commence à la source, avec les fournisseurs de prestations, qui établissent les codes et les factures, se poursuit par les assureurs-maladie, qui vérifient les factures et les présentent dans leur reporting, et se termine par les données de surveillance mises à la disposition de l'Office fédéral de la santé publique OFSP. La forme et le contenu de l'analyse font partie du travail visant à répondre au postulat 20.3135.

3. Un contrat de livraison des données existe entre l'entreprise SASIS SA et l'OFSP. Celui-ci règle le contenu, la forme et la fréquence des livraisons des données récoltées par SASIS auprès de tous les assureurs-maladie. Pour les contrôles de qualité et les travaux de mise en forme, l'OFSP rétribue SASIS d'un montant annuel fixe. Ces données sont par ailleurs également partagées avec l'Obsan qui les utilisent pour certains de ses mandats.

4. Les réflexions du groupe d'experts ont abouti à un rapport rédigé par le Prof. Ch. Lovis des Hôpitaux universitaires de Genève qui devrait être présenté au Conseil fédéral d'ici la fin de l'année 2020. Les conclusions du rapport s'alignent avec les stratégies de gestion des données mises en place au sein du Département fédéral de l'intérieur, notamment la stratégie " Gestion des données nationale (NAdB) " (en réponse à l'initiative PLR 16.4011 " Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle ") et la stratégie " Open government data " menées sous l'égide de l'Office fédéral de la statistique. Dans le cadre de la stratégie des données nationales, un projet pilote se concentrant sur les données du système de santé stationnaire a démarré avec la participation des acteurs concernés. Son objectif est d'aboutir à une nouvelle forme de récolte et de partage des informations en 2024 si les différents milieux s'accordent sur les solutions proposées.

Réponse du Conseil fédéral.