Ordonnance Covid-19 de l'Assemblée fédérale. Dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail relatives au temps de travail et de repos dans les hôpitaux

Wortlaut

En application d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le COVID-19, les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail relatives au temps de travail et de repos sont applicables telles quelles dans la version du 19 mars 2020.

Begründung

Le Conseil fédéral a adopté le 20 mars 2020 l'ordonnance 2 COVID-19, qui suspend à l'art. 10a, al. 5, les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail concernant le temps de travail et de repos. Cet alinéa a la teneur suivante : " Dans les services des hôpitaux confrontés à une augmentation massive du travail en raison du nombre de cas de maladies due au COVID-19, les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail relatives au temps de travail et de repos sont suspendues aussi longtemps que la situation exceptionnelle l'exige. Les compensations en temps ou les compensations financières doivent toutefois continuer à être accordées. Les employeurs demeurent responsables de la protection de la santé de leurs travailleurs et doivent en particulier veiller à ce que ceux-ci bénéficient de suffisamment de temps de repos. "

Le personnel des hôpitaux est particulièrement sollicité, travaille par équipes et est encore plus exposé au stress quotidien qu'en temps normal. On peut à ce propos se référer au dossier de l'initiative sur les soins infirmiers et aux débats qui l'entourent (18.079) ainsi qu'au contre-projet indirect (19.401). On sait que le personnel infirmier formé était déjà insuffisant en Suisse avant la pandémie de COVID-19. Il faut donc tout faire pour que ces personnes ne manquent pas à l'appel pour cause d'épuisement ou de maladie. Il ne faut pas oublier par ailleurs qu'elles ont aussi des familles qui ont besoin d'elles. Le respect du temps de travail et de repos n'est pas négociable. Le droit du travail ordinaire permet déjà d'obliger le personnel à travailler jusqu'à 60 heures par semaine. On ne peut se permettre d'aggraver le risque des patients en faisant travailler le personnel infirmier encore plus longtemps. Il semble en outre que certains hôpitaux et EMS profitent de la suspension du droit du travail pour ne pas respecter le temps de travail et de repos dans des services qui n'accueillent pourtant pas de patients atteints du COVID-19 et alors que la charge de travail n'a pas augmenté massivement.