Wortlaut

L'absence de vérité des prix est l'une des raisons principales pour lesquelles l'agriculture n'est, malgré des subventions qui se chiffrent en milliards, de loin pas en mesure de respecter les exigences légales en matière d'environnement. En d'autres termes, les formes de production dommageables à l'environnement sont à l'heure actuelle bien trop bon marché, les formes durables en revanche trop coûteuses. La politique agricole suisse accentue parfois cette problématique en soutenant les formes de production dommageables à l'environnement au moyen des paiements directs.

Le secteur agro-alimentaire est donc bien loin du principe du pollueur-payeur généralement reconnu par la Suisse et l'OCDE. On observe une importante distorsion des prix des denrées alimentaires et de la concurrence entre producteurs. Actuellement, de plus en plus de voix exigent davantage de vérité des prix dans l'agriculture, comme c'est déjà le cas dans le domaine des transports.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que la politique agricole ne tient pratiquement pas, ou en tout cas que trop peu, compte du principe du pollueur-payeur ?

2. Est-il lui aussi d'avis que la vérité des prix dans l'agriculture est un impératif pour des questions non seulement d'efficience, mais aussi d'équité ?

3. Estime-t-il lui aussi que les objectifs climatiques de l'agriculture ne peuvent être atteints sans vérité des prix ?

4. Estime-t-il lui aussi que les objectifs en matière de biodiversité dans l'agriculture ne peuvent être atteints sans vérité des prix ?

5. Compte-t-il, dans le cadre de la PA22+, prendre des premières mesures pour atteindre la vérité des prix ?

6. Pour introduire la vérité des prix, on peut tolérer la pollution de l'environnement due à la production sur la base des ressources propres, mais imputer les autres sources de pollution (par ex. due aux carburants ou à l'importation d'aliments pour animaux) à ceux qui en sont à l'origine. Que pense le Conseil fédéral de ce principe ?

7. Établir la vérité des prix de manière systématique est une tâche de longue haleine. Le Conseil fédéral a-t-il déjà une idée, pour garantir la sécurité de la planification, des différentes étapes nécessaires pour y parvenir, également en collaboration avec l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Internaliser des coûts externes dans un souci de vérité des coûts est un moyen parmi d'autres d'atténuer les externalités négatives d'une activité. Il existe un autre moyen, qui consiste à réguler l'activité par des interdictions, des règles ou des mesures incitatives. Le choix des méthodes dépend de leurs coûts, de l'effet escompté et de l'accueil qu'elles rencontreront.

Question 1 : Le Conseil fédéral a jusqu'à présent conduit une politique agricole fondée sur une combinaison de mesures régulatrices et de mesures incitatives. Les paiements directs constituent la clé de voûte de ce dispositif, dont la conditionnalité repose sur les prestations écologiques requises. Le Conseil fédéral, soutenu par le Parlement, a développé en plusieurs étapes la politique agricole de telle sorte qu'il soit de plus en plus rentable d'opter pour une exploitation agricole écologique. La voie choisie consiste à favoriser la production écologique de manière à la rendre plus attrayante que les méthodes de production moins écologiques. Plusieurs pays d'Europe, parmi lesquels la Suède, la Norvège et le Danemark, ont opté pour des mesures visant à internaliser les coûts externes, telles que des taxes incitatives. Il a été envisagé, lors de la conception de la PA22+, de recourir à cet instrument dans le domaine phytosanitaire. Mais tout bien considéré, le Conseil fédéral a décidé de ne pas poursuivre sur cette voie. Dans son avis répondant à l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation des pesticides " de la Commission de l'économie et des redevances CE, il souscrit cependant à la proposition, exprimée par la majorité de la commission, d'introduire des taxes incitatives sur les pesticides s'il apparaît que les objectifs ne seront pas atteints grâce aux mesures existantes et aux mesures prévues. Il existe en outre un potentiel d'amélioration supplémentaire que l'on peut exploiter en améliorant l'application de la législation existante sur la protection de l'environnement (cf. Bases naturelles de la vie et efficacité des ressources dans la production agricole, actualisation des objectifs : rapport répondant au postulat 13.4284 Bertschy du 13 décembre 2013).

Question 2, 3 et 4 : Le calcul des coûts externes repose sur des estimations comportant d'importantes incertitudes. Le système actuel des paiements directs est axé sur les externalités positives et les externalités négatives de l'activité agricole (cf. rapport du Conseil fédéral sur l'évolution future du système des paiements directs, en réponse à la motion 06.3635 déposée le 10 novembre 2006 par la Commission de l'économie et des redevances CE, ch. 5, p. 65 et suivantes). Le Conseil fédéral propose, avec la PA22+, de développer d'une façon ciblée la politique agricole dans sa conception actuelle. S'agissant des objectifs assignés à l'agriculture dans les domaines du climat et de la diversité biologique, le Conseil fédéral propose en outre d'apporter des améliorations ciblées aux instruments incitatifs actuels. Il entend atteindre les objectifs dans le cadre de la PA22+, en rendant plus strictes les prestations écologiques requises, en développant les contributions à la biodiversité et en introduisant de nouvelles contributions à une agriculture adaptée aux conditions locales. Les habitudes alimentaires de la population sont également un facteur important des émissions de gaz à effet de serre provenant de l'agriculture, tant au niveau national qu'international.

Question 5 : Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le message sur l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 ( PA22+) (FF 2020 3851). Les principales mesures concernant l'environnement ainsi que leurs conséquences sont décrites dans le tableau 25 du message. Le projet est maintenant soumis au Parlement pour examen.

Question 6 : La loi sur le CO2 oblige les importateurs de combustibles fossiles à compenser une partie des émissions de CO2 issues du trafic. Les projets de compensation sont financés au moyen d'une hausse du prix du carburant. Cela touche également le secteur agricole. Cependant, cette hausse du prix du carburant profite aussi au secteur agricole puisque, par exemple, les installations agricoles de biogaz sont encouragées dans le cadre de ces projets de compensation.. En ce qui concerne les fourrages achetés par les exploitations, le Conseil fédéral, en soumettant la PA22+ au Parlement, propose à ce dernier de suivre une voie indirecte en renforçant les dispositions sur le bilan de fumure dans le cadre des prestations écologiques requises et en réduisant, dans la loi sur la protection des eaux, le nombre maximal d'unités de gros bétail-fumure (UGBF) pour le faire passer de 3 à 2,5 UGBF par hectare.

Question 7 : Le Conseil fédéral déterminera en temps utile ce qu'il convient de faire en fonction de l'issue des débats au Parlement sur la PA22+, ainsi que sur l'initiative 19.475 " Réduire les risques de l'utilisation des pesticides " et de l'évolution de la situation sur le plan international.

Réponse du Conseil fédéral.