Soutien au secteur touristique touché par la crise du coronavirus. Inciter fiscalement les contribuables à passer leurs vacances en Suisse

Wortlaut

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) seront modifiées de sorte que les contribuables domiciliés en Suisse qui passent leurs vacances sur le territoire national puissent déduire de leur déclaration fiscale les frais d'hébergement (hôtellerie et parahôtellerie).

Sous réserves d'autres modifications, les lois précitées seront modifiées comme suit :

1. LHID

Art. 9, al. 2, let. p (nouvelle)

2 Les déductions générales sont :

p. les frais d'hébergement (repas exclus) supportés par contribuable dans des structures hôtelières et parahôtelières situées sur le territoire national, telles que les hôtels, les motels, les résidences touristiques, les appartements de vacances, les auberges de jeunesse et les campings, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal.

Art. 72aAdaptation de la législation cantonale

1 Les cantons adaptent leur législation à la modification de l'art. 9, al. 2, let. p, à l'entrée en vigueur de la loi fédérale ... du ... 2020.

2 Dès cette date, l'art. 9, al. 2, let. p, est directement applicable si le droit fiscal cantonal s'en écarte.

2. LFID

Art. 33, al. 1, let. k (nouvelle)

1 Sont déduits du revenu :

k. les frais d'hébergement (repas exclus) supportés par contribuable dans des structures hôtelières et parahôtelières situées sur le territoire national, telles que les hôtels, les motels, les bed and breakfast, les résidences touristiques, les appartements de vacances, les auberges de jeunesse et les campings, jusqu'à concurrence d'un montant global de ... francs ; pour les époux et les partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun, le montant global déductible est de ... francs.

Art. 205g Disposition transitoire relative à la modification du ...

L'art. 33, al. 1, a effet pendant ... ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale ... du ... 2020.

Begründung

La crise du coronavirus, dont les répercussions ne sont pas encore quantifiables, pèsera lourdement sur notre économie. Le secteur du tourisme est incontestablement l'un des plus touchés. Il rencontrera d'énormes difficultés au cours des prochaines années, notamment parce que sa clientèle étrangère régulière ne pourra pas facilement se déplacer. Le recul du nombre de touristes étrangers sera donc important, au moins pendant quelques années, ce qui s'ajoutera aux difficultés de nos structures touristiques déjà malmenées depuis longtemps par le franc fort. Le seul moyen de compenser, au moins en partie, la baisse de la clientèle étrangère et de se concentrer sur la clientèle suisse. À cette fin, il faut inciter nos compatriotes à passer leurs vacances en Suisse et leur faire découvrir la beauté et la richesse de notre territoire et de notre offre touristique. Si les contribuables résidant en Suisse pouvaient déduire leurs frais d'hébergement dans le secteur de l'hôtellerie et de la parahôtellerie, tels que les hôtels, les motels, les résidences touristiques, les appartements de vacances, les auberges de jeunesse et les campings jusqu'à concurrence d'un montant à définir, qui pourrait être augmenté pour les conjoints et les partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun (ces montants doivent être fixés par la LFID, tandis que la LHID doit déléguer cette compétence aux cantons), cette mesure aurait certainement un impact important qui viendrait s'ajouter à celui des mesures cantonales, communales et sectorielles.

La motion 12.3950, déposée en 2012, proposait déjà une mesure du même genre afin de soutenir le secteur touristique confronté au franc fort. Dans ses arguments à l'appui du rejet de la motion, le Conseil fédéral énumère les conditions nécessaires à l'encouragement d'objectifs extrafiscaux. Or, si on a estimé à l'époque que les conditions d'une incitation fiscale en faveur du secteur touristique n'étaient pas remplies, elles le sont manifestement aujourd'hui au vu de la crise dramatique qui frappe ce secteur et des perspectives très sombres pour les prochaines années.

La présente initiative limite la déductibilité aux frais d'hébergement. Cela simplifie l'application et d'autre part, d'autres secteurs liés au tourisme, tels que la restauration, les remontées mécaniques et la culture, bénéficieraient des retombées positives de la présence des touristes.

La présente initiative ne fixe pas le montant de la déduction dans la LIFD (la LHID délègue cette compétence aux cantons). Celui-ci pourra être établi lorsque les analyses nécessaires auront été faites. On pourrait néanmoins partir de l'hypothèse de 4000 à 5000 francs par personne, montant qui serait majoré pour les époux et les partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun.

Cette mesure de nature conjoncturelle doit être limitée dans le temps. L'initiative ne prévoit pas de durée de validité, mais celle-ci-ci devrait être d'au moins trois ans.