Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à lever immédiatement la limitation du nombre des personnes autorisées à se rassembler dans le cercle familial, subsidiairement à élever de manière adaptée la limite imposée.

Begründung

Le 28 octobre 2020, avec effet au 29 octobre 2020 à 0h00, le Conseil fédéral a limité à 10 personnes les manifestations organisées dans le cercle familial et entre amis (manifestations privées) qui n'ont pas lieu dans des installations et des établissements accessibles au public (art. 6 al. 2 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière), motif pris du nombre des infractions constatées dans le cercle privé.

L'intrusion de l'État dans les réunions entre amis constitue déjà une mesure extrêmement invasive dans la sphère privée des citoyens et de surcroît, très délicate à contrôler sans transformer notre pays en un véritable État policier. On peut déjà se poser la question de sa constitutionnalité.

Mais c'est encore bien pire en ce qui concerne les réunions de famille, particulièrement en considérant le seuil imposé, encore une fois pour des réunions qui n'ont pas lieu dans des installations ou établissements accessibles au public. Pour lutter contre un virus, allons-nous interdire à nombre de familles de notre pays de se réunir pour fêter Noël ? Ou alors, va-t-on les réduire à se réunir par groupes séparés ? Les cantons oseront-ils envoyer la police dans les foyers ?

Sur ce dernier point en tout cas, le Conseil fédéral, de même d'ailleurs que certains cantons, ont franchi une ligne rouge dans le respect de la vie privée et familiale.

Il convient donc de revenir immédiatement sur cette mesure disproportionnée, subsidiairement d'élever la limite imposée d'une manière adaptée.

Car après avoir cassé du lien social ou être en train de le faire avec nombre des mesures prises, qui croit qu'il faut encore casser les familles pour endiguer la propagation du COVID-19 ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La limitation à dix personnes des manifestations qui ont lieu dans l'espace privé a été décidée alors que la Suisse se trouvait dans une situation particulièrement critique. Une diminution des contacts interpersonnels et par là du nombre de cas était alors indispensable afin d'éviter une surcharge du système de santé. Vu le nombre toujours élevé des contaminations et l'apparition de nouvelles souches du virus hautement contagieuses, le Conseil fédéral a décidé le 13 janvier 2021 de renforcer les mesures et, en ce qui concerne les manifestations privées, de les limiter à cinq personnes (art. 6, al. 2 Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS : 818.101.26). Le choix de cette mesure repose sur des critères épidémiologiques et se fonde sur les données disponibles. Une part importante des contaminations a lieu au sein de l'environnement familial ou amical, dans lesquels les règles de distanciation et le port du masque sont moins bien respectés.

Les cantons sont chargés de contrôler le respect de son application et d'intervenir de manière adéquate en cas de non-respect de celle-ci.

Le Conseil fédéral est conscient de la restriction temporaire de liberté que constitue l'interdiction de se réunir dans le cadre privé à plus de cinq personnes. Même si elle touche la sphère privée, cette mesure n'est pas disproportionnée. Elle constitue un moyen efficace pour limiter le nombre d'infections et ainsi protéger la population. Le Conseil fédéral réexamine régulièrement les mesures en vigueur et ne les maintient que tant qu'elles sont nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.