Rembourser l'impôt et la surtaxe sur les huiles minérales aux sociétés de sauvetage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les sociétés de sauvetage actives sur les lacs du pays bénéficient du remboursement de l'impôt et de la surtaxe prélevés sur les huiles minérales.

Begründung

La loi sur l'imposition des huiles minérales autorise la Confédération à prélever un impôt et une surtaxe sur les huiles minérales. En vertu de l'article 18 de la loi, des remboursements de l'impôt et de la surtaxe sont notamment prévus pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes, dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle, par les entreprises de transport concessionnaires ainsi que dans l'extraction de pierre de taille naturelle.

La Suisse compte de nombreuses sociétés de sauvetage dont la mission consiste à veiller à la sécurité des navigateurs, nageurs et autres utilisateurs des lacs de notre pays. Concrètement, ces sociétés sont notamment chargées de porter un secours rapide aux personnes et aux embarcations en péril et de surveiller les manifestations nautiques et les régates. Constituées en association sans but lucratif, les sociétés de sauvetage assurent une permanence pendant toute l'année, 24 heures sur 24. Composées de membres qui s'engagent à titre bénévole, elles déploient à l'évidence une activité d'intérêt général. Si elles peuvent bénéficier de quelques subventions cantonales et communales suivant les régions du pays, l'essentiel de leurs ressources provient des cotisations des membres, de dons et du produit de manifestations (fêtes, repas de soutien, etc.).

Au vu des tâches d'utilité publique exercées par les sociétés de sauvetage, il convient de leur permettre de bénéficier du remboursement de l'impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales. Il s'agirait d'un coup de pouce financier utile pour les sociétés concernées sans avoir d'incidences significatives sur le budget de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le travail des sociétés de sauvetage, notamment des sociétés de sauvetage sur les lacs, est important et mérite toute notre reconnaissance. Il est par conséquent essentiel que ce travail bénéficie d'un financement solide. Les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales et à la surtaxe sur les huiles minérales. L'art. 18 de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61) prévoit le remboursement partiel de l'impôt sur les huiles minérales et le remboursement intégral de la surtaxe sur les huiles minérales dans divers cas. L'utilisation de carburants pour la propulsion d'embarcations des sociétés de sauvetage sur les lacs n'en fait pas partie. La motion 05.3631 Freysinger "Détaxe sur les carburants pour la Société internationale de sauvetage du Léman " allait dans le même sens que la présente motion. Le Conseil national l'a rejetée le 12 mars 2007. À l'heure actuelle, les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales sont fondamentalement remis en question. La tendance politique est davantage à la suppression des allégements existants qu'à la création de nouveaux allégements. Ainsi, le remboursement de l'impôt sur les carburants aux entreprises de transport concessionnaires sera en principe supprimé dès 2030 (décision du Parlement dans le cadre des débats relatifs à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 ; FF 2020 7607). En outre, la suppression du remboursement de l'impôt sur les carburants à l'agriculture sera examinée à moyen terme (motion 18.4261 "Mettre fin aux subventions pour les engins agricoles qui mettent en péril le climat). L'art. 7, let. g, de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) dispose qu'il faut en principe renoncer aux aides financières revêtant la forme d'allégements fiscaux. Au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la Suisse s'engage pour un renforcement, au niveau de la politique commerciale internationale, de la réglementation des subventions allouées aux énergies fossiles. Pour des raisons tant légales que budgétaires, il n'est pas approprié d'élargir le cercle des bénéficiaires d'un remboursement de l'impôt sur les carburants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.