Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer ou de coordonner à l'échelle nationale des permanences professionnelles fournissant par téléphone ou en ligne, 24 heures sur 24, des conseils aux victimes d'actes de violence et aux autres personnes concernées par ces actes. Le réseau mis en place répondra aux exigences de l'art. 24 de la Convention d'Istanbul, sera facile d'accès et sera largement connu au sein de la population.

Begründung

Les experts s'accordent à penser que la crise actuelle du coronavirus induit une augmentation du risque de violences domestiques et, partant, du nombre de personnes concernées par ce fléau. L'art. 24 de la Convention d'Istanbul, qui s'applique à la Suisse depuis le 1er avril 2018, dispose que des permanences téléphoniques gratuites, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, doivent être mises en place à l'échelle nationale " pour fournir aux personnes qui appellent, de manière confidentielle ou dans le respect de leur anonymat, des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention ".

L'offre actuelle ne couvre les besoins en la matière qu'à certaines heures. Or un nombre important de victimes cherchent de l'aide en dehors des heures de bureau et hésitent beaucoup à faire appel à la police en cas d'urgence. La crise actuelle n'a fait qu'aggraver la situation. Afin que toutes les victimes en détresse puissent obtenir des conseils, les permanences doivent être accessibles 24 heures sur 24, oralement ou par écrit, dans le plus grand nombre possible de langues, y compris en langue facile à lire et en langue des signes. Des mesures de sensibilisation supplémentaires sont par ailleurs nécessaires pour éviter toute discrimination fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, le statut de migrant ou de réfugié ou d'autres situations, comme le prescrit l'art. 4 de la Convention d'Istanbul. Seul un réseau national de permanence 24 heures sur 24 peut offrir le soutien nécessaire, améliorer la protection des victimes d'actes de violence et remplir les obligations découlant de la Convention d'Istanbul et d'autres traités tels la Convention relative aux droits de l'enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la demande de la motion. La responsabilité pour l'instauration d'une telle permanence relève cependant de la compétence des cantons. Pour autant que les cantons soient disposés à mettre sur pied une telle offre, le Conseil fédéral est prêt à endosser un rôle de coordination.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.