Lutte contre le Covid-19. Le Conseil fédéral prévoit-il de contraindre les cantons à renforcer les équipes dans les EMS, au moins pour rendre possibles les quarantaines?

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral peut-il faire la liste des cantons qui ne garantissent pas la mise en quarantaine du personnel des EMS parce qu'ils se trouvent en "pénurie sévère et répandue de personnel" selon la Factsheet de l'OFSP

2. Dans la mesure où la majorité des décès liés au Covid19 concerne des personnes qui vivent en EMS ou en proviennent avant d'être hospitalisés, le Conseil fédéral envisage-t-il de contraindre les cantons à augmenter les dotations en personnel, de manière à garantir le respect de la loi sur le travail et à faire appliquer les quarantaines des personnes ayant été en contact avec une personne malade ou ayant elles-même été testées positives ?

Begründung

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'apparition du covid19, le Conseil fédéral a beaucoup fait usage de la loi sur les épidémies pour imposer des règles ou des restrictions à l'attention du public ou des entreprises afin de freiner la circulation du virus. Pourtant, s'agissant du système de santé, peu de contraintes ont été fixées. Ainsi, on trouve ce passage dans le " Factsheet " de l'OFSP sur les EMS :

" Pénurie sévère et répandue de personnel - quarantaine et travail :

Dans cette situation extrême, les collaborateurs ayant eu un contact étroit avec une personne malade du COVID-19 peuvent, sous réserve de l'approbation du service cantonal compétent (p. ex. service du médecin cantonal), continuer à travailler, pour autant qu'ils ne présentent aucun symptôme. Ils portent toujours un masque d'hygiène et veillent à maintenir une hygiène des mains irréprochable. Durant les dix jours qui suivent le contact non protégé, la personne exposée doit activement surveiller son état de santé et documenter qu'aucun symptôme compatible avec le COVID-19 n'est survenu. Durant cette période, elle doit appliquer dans le cadre privé les consignes relatives à la quarantaine transmises par le service cantonal compétent. Elle reste donc en quarantaine chez elle ou dans un hébergement adapté, sauf pour le travail et les trajets y relatifs. "

L'un des seuls endroits où les quarantaines ne sont pas appliquées strictement est donc celui où les personnes les plus à risque se trouvent regroupées. Nous demandons donc au Conseil fédéral ce qu'il entend faire pour amener les cantons à investir dans ces lieux stratégiques de la lutte contre l'épidémie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il relève de la compétence des cantons d'ordonner et de surveiller les quarantaines, y compris celles du personnel de santé. L'allégement de l'obligation de quarantaine n'est autorisé que dans les domaines d'activité d'importance cruciale pour la société dans son ensemble et uniquement en cas de pénurie aiguë de personnel. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il ne devrait s'agir là que d'exceptions et que les membres du personnel de santé devraient respecter autant que possible l'obligation de quarantaine. Les cantons ne sont pas tenus de déclarer à la Confédération les exceptions à ce sujet ou les pénuries de personnel dans les homes et les EMS. En conséquence, la Confédération ne dispose pas d'une liste des cantons qui prévoient des exceptions à la quarantaine pour le personnel de santé.

2. Le Conseil fédéral a conscience des défis que doivent relever les homes et les EMS. Ces institutions faisaient déjà souvent face à des pénuries de personnel avant la crise du COVID-19. La lutte contre la pandémie et le travail supplémentaire qu'elle engendre ne fait qu'exacerber ce problème.

Les soins de santé et la gestion des pénuries de personnel dans les homes et les EMS relèvent de la compétence des cantons et des employeurs concernés. La Confédération ne dispose d'aucune base légale pour obliger les cantons à augmenter la dotation en personnel dans ces établissements. Elle entretient cependant des échanges réguliers avec les cantons, au cours desquels elle aborde notamment la situation dans les institutions de santé.

La réduction de la quarantaine telle que décidée par le Conseil fédéral le 27 janvier 2021 peut contribuer à pallier la pénurie de personnel. Désormais, une quarantaine peut être levée plus tôt que prévu avec l'approbation de l'autorité cantonale compétente, si la personne concernée fait un test PCR ou un test antigénique rapide à partir du 7e jour de quarantaine et que le résultat est négatif (art. 3e de l'ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26).

Le Conseil fédéral se préoccupe également depuis longtemps des professions des soins et a déjà pris toute une série de mesures à ce sujet. Dans le cadre du masterplan " Formation aux professions des soins " et de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, il s'est assuré que les formations dans ce domaine correspondent aux besoins. S'agissant de l'assurance-maladie, il a renforcé les compétences du personnel soignant. Enfin, il soutient une consolidation durable des professions des soins, notamment grâce aux mesures supplémentaires d'encouragement à la formation prévue dans le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (initiative parlementaire 19.401 " Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins ").

Réponse du Conseil fédéral.