Fiscalité 2.0. Pour un élargissement de la base de calcul des contributions des employeurs et employeuses aux assurances sociales, en intégrant la valeur ajoutée brute produite en Suisse

Wortlaut

Comme rapidement évoqué dans le rapport donnant suite au postulat 17.3045 Schwaab (01.03.2017), le Conseil fédéral est chargé de faire une proposition afin d'élargir l'assiette des contributions pour que " Tous les facteurs de production participent au financement des assurances sociales : le travail et le capital ". Autrement dit, pérenniser les recettes des assurances sociales malgré le développement de l'automatisation et de la digitalisation en utilisant comme base de calcul pour les contributions des employeureuses la valeur ajoutée brute produite en Suisse.

Le projet de réforme doit permettre des recettes totales pour les assurances sociales au moins similaires aux recettes actuelles.

Begründung

L'automatisation et la digitalisation de la société conduisent dans les pays de l'OCDE à une diminution progressive de la part des revenus du travail humain par rapport aux revenus du capital dans le PNB. On observe en effet déjà un remplacement partiel du travail humain vers un travail effectué par des machines et des algorithmes, qui peuvent être considérés comme des revenus du capital (capital engagé pour acquérir l'outil de production non humain).

C'est un défi tout particulièrement pour les assurances sociales, dont les contributions dépendent de la masse salariale et donc du travail humain. On se trouve actuellement face à une situation de distorsion du marché, favorisant fiscalement les revenus du capital, non-soumis aux cotisations sociales. Autrement dit, le système actuel incite fiscalement les entreprises à substituer le travail humain par du capital.

Une piste serait d'utiliser comme base de calcul des contributions des employeur.euse.s la valeur ajoutée brute produite en Suisse. Comme évoqué dans le rapport donnant suite au postulat 17.3045, " la valeur ajoutée brute d'une entreprise peut se définir comme le revenu brut diminué de la valeur des consommations intermédiaires ", incluant donc la valeur des amortissements en capital dans la base de calcul.

Le projet de loi ne doit pas empêcher l'automatisation (au sens large, développement d'outils de production non-humains), mais doit simplement élargir l'assiette des contributions pour que " Tous les facteurs de production participent ainsi au financement des assurances sociales : le travail et le capital " (cf rapport susmentionné).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport en réponse au postulat Schwab (17.3045), le Conseil fédéral a examiné l'impact de la robotisation de l'économie sur la fiscalité et le financement des assurances sociales. Il ne voit actuellement aucun signe d'une baisse significative de la part du travail dans le revenu national qui entraînerait une réduction des recettes des assurances sociales. Toutefois, il n'exclut pas totalement une évolution dans ce sens, raison pour laquelle le rapport examine diverses mesures en réaction aux éventuelles répercussions négatives de la transformation numérique, dont l'extension de la base de calcul pour les cotisations de l'employeur aux assurances sociales afin d'y inclure la valeur ajoutée brute des entreprises. Le Conseil fédéral constate qu'une imposition de la valeur ajoutée brute désavantagerait les entreprises actives dans des domaines à forte intensité de capital. Il pourrait en résulter une baisse des investissements dans les technologies les plus productives, ce qui mettrait un frein à la croissance de la production.

À l'exception de l'assurance-maladie et de l'assurance contre les accidents non professionnels, toutes les assurances sociales prévoient aujourd'hui des cotisations de l'employeur. La base de calcul pour le prélèvement des cotisations de l'employeur est le salaire. Dans l'AVS, l'AI, le régime des APG et l'AC ainsi qu'en règle générale dans la prévoyance professionnelle, les cotisations de l'employeur correspondent à celles des salariés (cotisations paritaires). Le recours à la valeur ajoutée brute représenterait pour les cotisations de l'employeur une rupture fondamentale dans le droit des assurances sociales. En effet, la valeur ajoutée brute, qui comprend plusieurs facteurs, lesquels peuvent être par ailleurs influencés par les employeurs, viendrait se substituer à la base univoque des salaires. L'utilisation de la valeur ajoutée brute comme base de calcul réduirait donc, voire rendrait impossible, la prévisibilité et la fiabilité des prévisions de recettes. Cependant, ces prévisions sont déterminantes pour la tarification des cotisations et pour un financement durable de toutes ces assurances sociales. De plus, ces données ne seraient disponibles qu'après la clôture de l'exercice. Les employeurs ne connaîtraient que tardivement les montants de cotisation prévus et perdraient ainsi la sécurité qu'ils connaissent actuellement en matière de planification. En raison des facteurs supplémentaires à prendre en considération dans la fixation des cotisations, les assurances sociales devraient réorganiser en profondeur leurs systèmes de taxation, ce qui occasionnerait des coûts élevés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.