Révision du plan sectoriel des transports, partie programme. Garantir le respect du fédéralisme et prendre en compte les besoins des régions moins densément peuplées
20.4544 · Interpellation · 2020-12-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La mobilité individuelle motorisée représente trois quarts de la mobilité en Suisse ; et elle revêt une importance particulière pour les régions moins densément peuplées que les espaces métropolitains du plateau. L'accessibilité et la prospérité des régions touristiques dépend par ailleurs fortement de la mobilité routière, qu'il s'agisse de transports de personnes ou de voitures individuelles. L'offre de stationnement joue par conséquent un rôle clé pour l'attractivité et la prospérité de ces régions, qu'il s'agisse de petites agglomérations ou de villages. Pour que les régions non urbaines puissent vivre et se développer, il est essentiel donc qu'elles puissent adapter leurs infrastructures à la demande, aussi bien pour les transports publics, la mobilité douce que pour le transport individuel motorisé.
Le DETEC prévoit de réviser son plan sectoriel des transports dont l'objectif se résume à un transfert modal sur les transports publics et le vélo. Cette vision unilatérale de la mobilité future n'est toutefois pas réaliste dans les régions moins denses ou de montagnes, donc moins propices au développement des transports publics. Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme le Conseil fédéral dans sa réponse à ma question 20.5931, il convient de relever que le projet de révision du plan sectoriel mis en consultation par le DETEC prévoit explicitement de contraindre les centres à réduire leur offre de stationnement : "l'offre de stationnement TIM [...] doit faire l'objet d'une diminution ciblée dans les centres" (p.23).
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral est-il conscient que le DETEC a mis en consultation un projet de révision du plan sectoriel des transports portant atteinte au fédéralisme en matière de stationnement ?
2. Partage-t-il l'avis que la mobilité individuelle motorisée est indispensable, notamment pour le développement des régions non urbaines en Suisse ?
3. Est-il également d'avis que tous les modes de transports doivent pouvoir être développés en tenant compte des besoins de l'économie et de la population propres à chaque canton et commune ?
Stellungnahme des Bundesrates
" Mobilité et territoire 2050 ", la partie Programme du plan sectoriel des transports, indique comment coordonner l'offre de places de stationnement avec l'offre de tous les modes de transport. La citation mentionnée par l'auteur de l'interpellation est à replacer dans le contexte de la qualité des liaisons et de la mobilité dans les centres des grandes agglomérations, où il convient de promouvoir des formes de mobilité économes en surface.
Réponses :
1. Le projet de plan sectoriel des transports propose des stratégies de développement reposant sur des décisions prises par le Conseil fédéral dans le cadre de bases de planificationet d'interventions parlementaires. Ces stratégies tiennent compte des spécificités territoriales et des besoins en transport et ont été conçues par la Confédération, en collaboration avec des représentants des cantons, des villes et des communes, à l'occasion de plusieurs workshops. Les cantons, les villes et les communes, mais aussi des associations et des groupement d'intérêts, ont ensuite été invités à prendre position de la consultation. Leurs prises de position sont déterminantes pour le remaniement du document. Avant la décision du Conseil fédéral, les cantons auront encore la possibilité de s'exprimer sur le projet de plan sectoriel retravaillé et sur sa compatibilité avec leurs plans directeurs. De la sorte, les intérêts de tous les niveaux de l'État sont dûment pris en considération et le fédéralisme reste garanti, notamment pour ce qui est de la question du stationnement.
2. Oui. Le plan sectoriel porte sur l'efficacité du système global de transport et sur sa coordination avec le développement du territoire et de l'environnement. À cet égard, les transports individuels motorisés jouent un rôle central, en particulier pour la desserte des espaces ruraux, à laquelle il est fait référence à plusieurs reprises dans le plan sectoriel.
3. Oui. Chaque moyen de transport doit être utilisé là où ses avantages permettent de satisfaire les besoins de l'économie et de la société de la manière la plus efficace. Les cantons et les communes jouent un rôle central dans le développement de leur offre de mobilité et de l'infrastructure qu'elle nécessite. Ils définissent cette offre de façon déterminante, notamment dans le cadre des projets d'agglomération ou via l'élaboration des programmes PRODES. A travers la partie Programme du plan sectoriel des transports, la Confédération entend renforcer la collaboration entre les différents niveaux de l'État ainsi qu'entre les planifications sectorielles et elle souhaite également améliorer la coordination avec le développement de l'urbanisation.
Réponse du Conseil fédéral.