Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Réduction de la TVA pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport la faisabilité et l'intérêt d'introduire une Taxe sur la Valeur Ajoutée réduite pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique.

Begründung

Afin de soutenir la transition écologique et énergétique de nos sociétés et d'encourager le développement de l'économie circulaire, il est nécessaire de soutenir les activités économiques qui vont dans le sens de la circularité et du strict respect des ressources à disposition. Si tout le monde vivait comme en Suisse, il faudrait l'équivalent de près de trois planètes Terre pour répondre aux besoins mondiaux, comme le mentionne l'OFS sur sa page web consacrée à l'empreinte écologique de la Suisse. Les biens et services contribuant à une réduction de notre impact environnemental devraient donc être avantagés par rapport à ceux participant à l'épuisement des ressources et à la dégradation de l'environnement, afin de respecter les principes de l'économie circulaire.

Une mesure à activer est la mise en place d'un taux de TVA variable selon l'impact écologique d'un bien ou d'un service, autrement dit de soutenir les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique. Dans son rapport du 19 juin 2020 "Mesures fiscales et autres mesures destinées à promouvoir l'économie circulaire", le Conseil fédéral annonce qu'il n'entend pas poursuivre les réflexions concernant la mise en oeuvre de cette mesure. Dans le même temps, il souligne cependant que "l'efficience économique de la mesure est évaluée positivement (...), étant donné que les allègements fiscaux ne seraient accordés qu'en cas de bénéfice écologique prouvé" et que "le rapport coût-utilité de cette mesure devrait toutefois encore faire l'objet d'un examen approfondi". L'auteur du présent postulat considère ainsi que cette mesure mérite d'être encore être étudiée plus en détails avant d'être enterrée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 19 juin 2020 en réponse au postulat Vonlanthen (17.3505), le Conseil fédéral a déjà commenté diverses mesures fiscales permettant de promouvoir l'économie circulaire. Une comparaison entre les pays européens montre qu'une grande variété d'instruments fiscaux sont utilisés à cet effet, par exemple un abattement de l'impôt sur les bénéfices ou un amortissement accéléré. De même, certains pays connaissent des taux de TVA réduits. Il est manifeste que ces taux sont en particulier appliqués aux réparations de logements privés. Si ces mesures visent aussi à stimuler l'économie circulaire, elles visent surtout à lutter contre l'économie souterraine.

Il convient également de noter que les principes de l'économie circulaire ne conduisent pas forcément à une amélioration sur le plan écologique. L'extension de la durée de vie de produits écologiquement inefficaces, pour prendre un exemple, constitue en effet un risque d'aggravation de la situation. C'est notamment pour cette raison que certaines dépenses augmentant la valeur sont immédiatement déductibles dans le cadre de l'impôt sur le revenu, à condition qu'il s'agisse de mesures d'économie d'énergie. Cela crée des conditions équitables par rapport aux réparations, elles aussi immédiatement déductibles.

Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que la charge de TVA est beaucoup plus faible en Suisse que dans les autres pays européens. L'effet incitatif d'une baisse des taux serait donc moins marqué en Suisse. La diminution des prix ne sera pas assez importante pour que l'effet incitatif soit fort, et ce dernier ne se produira que dans la mesure où la réduction de la TVA est effectivement répercutée sur les consommateurs. En effet, si les prestataires de services utilisent la réduction d'impôt pour améliorer leur marge, les conséquences écologiques sont nulles.

Plus le nombre des (différents) taux de TVA appliqués est élevé, plus la charge administrative est importante, tant pour les entreprises que pour l'administration fiscale. Le fait de soumettre les services sans impact écologique au taux réduit entraînerait des problèmes de délimitation majeurs dans de nombreux domaines. Ces problèmes de délimitation créeraient une insécurité juridique pour les assujettis et augmenteraient les risques de voir des contrôles fiscaux donner lieu à des rappels de TVA. Ils rendraient aussi plus difficile la tâche des inspecteurs fiscaux de l'Administration fédérale des contributions. La proposition du postulat est donc contraire à la volonté du Conseil fédéral de simplifier la TVA.

Néanmoins, le Conseil fédéral estime que cette question est très importante. Le rapport susmentionné énumère plusieurs mesures qui mériteraient d'être examinées de manière plus approfondie. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, avec la participation du Département de l'économie, de la formation et de la recherche et du Département fédéral des finances, de présenter d'ici fin 2022 des propositions pour un train de mesures visant à préserver les ressources et à promouvoir l'économie circulaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.