Désinvestissement des fonds publics et semi-publics des énergies fossiles et réinvestissement dans la transition énergétique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une stratégie de désinvestissement des énergies fossiles pour les fonds publics et semi-publics d'ici à 2026. Les fonds ainsi libérés devront être réinvestis dans la transition énergétique (projets ou entreprises du domaine des énergies renouvelables et de l'efficience énergétique, de l'énergie du bâtiment à faible impact carbone et de la mobilité durable (transports publics, nouvelles technologies et mobilité douce), projets de stockage naturel du carbone et revalorisation des sols). Après cette date butoir, l'investissement dans les énergies fossiles sera interdit pour les fonds publics et semi-publics.

La stratégie devra comprendre des objectifs intermédiaires et des mesures contraignantes en cas de non respect de ceux-ci.

Begründung

Les fonds publics et semi-publics en suisse représentent des sommes immenses. Les caisses de pension à elles seules capitalisent 910 milliards (Cachin 2019) et la BNS 843 milliards (Banque Nationale Suisse, 2019), sans compter les assurances sociales (AVS, AM, AA,...), ni les fonds publics fédéraux, communaux et cantonaux. Il n'existe à l'heure actuelle pas de cadre juridique interdisant l'investissement des fonds publics et semi-publics dans les projets ou entreprises du domaine des énergies fossiles. Dans ce contexte, l'argent des contribuables participe massivement au réchauffement climatique, au lieu de financer la transition énergétique.

Les sommes à investir pour le développement d'infrastructures énergétiques renouvelables sont très importantes, mais suivies par des recettes à long terme. Elles représentent donc des investissements très sûrs et stables, idéaux pour les caisses de pension par exemple.

Ailleurs dans le monde, des projets similaires de désinvestissement voient le jour, comme par exemple les caisses de pension de la ville de New-York ou le fond souverain Norvégien. Il est intéressant de relever que le risque financier des investissements fossiles est un critère majeur dans ces propositions/décisions.

En résumé, le désinvestissement des fonds publics et semi-publics des énergies fossiles et leur réinvestissement dans la transition énergétique sont un moyen d'allier durabilité et stabilité économique. Nous chargeons le Conseil fédéral d'établir une stratégie pour atteindre l'objectif de réorientation totale des investissement d'ici à 2026.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les investissements, en particulier dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, sont importants pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat. Dans le même temps, la plupart des caisses de pension et des compagnies d'assurance sont des fondations indépendantes ou des personnes morales qui assument elles-mêmes le risque de placement et décident de leur stratégie de placement en conséquence.

Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des mesures concrètes pour une place financière suisse durable. Ces mesures passent par l'amélioration de la transparence, le renforcement de l'analyse des risques et le développement de l'engagement de la Suisse sur le plan international.

Des propositions de révision du droit des marchés financiers doivent si nécessaire être proposées au Conseil fédéral d'ici à l'automne 2021, dans le but de prévenir le "greenwashing", à savoir le fait de donner l'illusion d'une activité durable sur le plan environnemental. Le Conseil fédéral recommande par ailleurs aux acteurs des marchés financiers de publier la méthodologie et les stratégies sur lesquelles ils se basent pour tenir compte des risques climatiques et environnementaux dans la gestion du patrimoine de leurs clients. Pour le moment, le Conseil fédéral mise donc sur des mesures volontaires, car de très nombreux établissements financiers, dont les caisses de pension et la Banque nationale suisse (BNS), s'engagent en faveur d'un financement durable et ont pris des mesures en ce sens.

Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) indiquera au Conseil fédéral d'ici à la fin de l'année 2022 si sa recommandation est suivie et de quelle manière. Si les mesures ne conduisent pas à une amélioration de la transparence, le Conseil fédéral examinera quelle suite il convient de donner, et notamment quelles sont les mesures supplémentaires envisageables.Dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 19.3966 "Compatibilité des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris", le Conseil fédéral doit en outre examiner les améliorations possibles dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.