Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer à l'intention de l'Assemblée fédérale un projet d'acte sur l'imposition de l'économie numérique au cas où les négociations sur le sujet prévues pour juin 2021 dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devaient n'aboutir à aucun résultat. Les dispositions devront cibler en particulier les géants de l'informatique (GAFA) qui, grâce à leur structure internationale et leurs conventions fiscales, échappent en grande partie à l'impôt. La législation suisse doit être coordonnée à celles des pays voisins et des États de l'UE.

Begründung

Depuis mai 2019, le Cadre inclusif OCDE sur le BEPS travaille sur un vaste projet visant à imposer correctement l'économie numérique. Les négociations auraient déjà dû porter leurs fruits cette année, mais l'OCDE prévoit finalement de trouver une solution commune d'ici mi-2021. L'organisation avait annoncé en octobre que les pourparlers sur un impôt numérique international avaient bien avancé, mais les États-Unis avaient déjà interrompu les négociations en juin en raison de la pandémie.

Fin novembre 2020, le parlement français a pris le taureau par les cornes en adoptant un impôt numérique. Depuis, de grandes entreprises ont déjà reçu une décision de taxation portant sur des paiements anticipés de 2020. Le sénat français avait déjà approuvé en juillet 2019 l'idée d'un impôt numérique national. Sont concernées les entreprises actives en ligne sur le plan international (GAFA : Google, Amazon, Facebook et Apple). Elles doivent s'acquitter d'un impôt de 3 % entre autres sur les revenus liés à la publicité en ligne. Pour être imposées, elles doivent avoir des activités en ligne générant un chiffre d'affaires annuel de 750 millions d'euros dans le monde et de 25 millions d'euros en France. Il devrait en résulter une imposition plus juste des entreprises numériques. Dans l'attente des résultats de l'OCDE, la France avait suspendu les paiements anticipés jusqu'à fin 2020. Mais l'organisation a annoncé en octobre que les travaux se prolongeraient jusqu'à mi-2021.

La Suisse devrait préparer un projet de loi harmonisé avec les pratiques des pays voisins et des États de l'UE au cas où l'OCDE ne parviendrait pas à un accord en juin 2021. Un compromis entre l'Allemagne et la France prévoit de reprendre les travaux sur un impôt numérique applicable dans toute l'UE si d'ici fin 2020 aucun impôt de ce genre n'est mis en place au niveau mondial. C'est ce qui a motivé la décision de la France. L'Espagne a elle aussi décidé d'instaurer un tel impôt en 2021, l'Italie planche sur des solutions et d'autres États européens discutent de la question. Les délibérations au niveau de l'UE reprendront bientôt. Le ministre français des finances a déjà demandé qu'une solution européenne soit trouvée début 2021. La Suisse a donc tout intérêt à se mettre au travail si elle ne veut pas être à traîne et devenir un lieu privilégié pour contourner les règles mises en place par les autres États.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage, au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour une imposition des activités économiques liées au numérique. Cette collaboration garantit une démarche coordonnée et une acceptation internationale. Le projet de l'OCDE prévoit également une modification des conventions contre les doubles impositions visant à ce que les éventuelles doubles impositions ou surimpositions puissent être évitées. Désireux de préserver l'attrait de la Suisse, le Conseil fédéral rejette toute action nationale unilatérale. Les entreprises concernées se verraient en effet confrontées à un accroissement de leur charge fiscale et de leurs efforts de mise en conformité. En outre, un impôt national sur le numérique peut provoquer des contre-mesures. Cela mettrait en péril l'attrait de la Suisse en tant que petite économie ouverte et orientée vers l'exportation.

Le calendrier actuel de l'OCDE prévoit un accord de coopération technique et politique d'ici à l'été 2021. En mai 2019, le Conseil fédéral avait déjà chargé le Département fédéral des finances d'examiner les éventuelles adaptations du droit national et de lui soumettre en temps utile une proposition sur la manière de procéder. Il suit également l'évolution de la situation dans l'UE et évaluera en temps utile les besoins d'action qui en découlent en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.