20.458 · Initiative parlementaire · 2020-06-26
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La Commission des institutions politiques du Conseil des États décide d'élaborer un projet d'acte visant à confirmer aux autorités chargées d'appliquer le droit que l'arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité prime l'égalité de traitement entre ces personnes et les nationaux garantie par la Convention relative au statut des réfugiés.
Begründung
Dans son arrêt du 21 janvier 2020 (9C_460/2018), le Tribunal fédéral a décidé que les réfugiés reconnus qui bénéficient d'une rente AI ont, en principe, droit à des allocations complémentaires pour les enfants qui ne vivent pas en Suisse (rentes pour enfant). L'art. 1 de l'arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité prévoit toutefois que tous les bénéficiaires de rentes doivent avoir leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. Cette réglementation et celle qui est prévue par la Convention relative au statut des réfugiés (que la Suisse a ratifiée en 1955) sont donc contradictoires s'agissant de l'égalité de traitement entre les réfugiés et les nationaux ; en l'occurrence, le Tribunal fédéral estime que l'arrêté fédéral de 1962 ne s'applique pas, car il n'est pas certain que le législateur se soit sciemment écarté de la norme de droit international. Par conséquent, l'Assemblée fédérale, en sa qualité de législateur, est invitée à entériner cette dérogation à la Convention relative au statut des réfugiés sous la forme d'un nouvel arrêté fédéral.