Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer un examen complet de toutes les tâches de la Confédération et de soumettre un rapport sur la question au Parlement.

Les mesures prises pour maîtriser l'épidémie de coronavirus creusent fortement la dette de l'État, au détriment des générations futures. C'est pourquoi il convient de passer en revue toutes les tâches et dépenses de la Confédération et d'examiner si elles sont nécessaires et appropriées.

Dans son rapport, le Conseil fédéral indiquera au Parlement à quelles tâches la Confédération pourrait et devrait renoncer. L'objectif devrait être de réduire la quote-part des dépenses de la Confédération d'au moins 5 %.

Le Conseil fédéral veillera strictement à ce qu'aucune tâche ni dépense ne soit transférée de la Confédération aux cantons (ou communes).

Begründung

Chaque année, l'État assume de nouvelles tâches, sans jamais remettre en cause les tâches existantes. L'absence de réexamen des tâches entraîne une dilatation continuelle de l'État.

Les montants déboursés pour maîtriser la crise du coronavirus font enfler les dépenses de l'État et accroissent sa dette au détriment des générations futures.

Il est donc urgent de procéder à un examen complet des tâches de l'État. Dans son rapport, le Conseil fédéral indiquera au Parlement à quelles tâches la Confédération pourrait et devrait renoncer.

Le Conseil fédéral veillera strictement à ce qu'aucune tâche ni dépense ne soit transférée de la Confédération aux cantons (ou communes).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'été 2020, le Conseil fédéral a présenté au Parlement les résultats d'un examen complet des tâches de la Confédération dans la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (20.067). Un nouvel examen complet ne donnerait pas d'autres résultats.

Ces dernières années, l'examen régulier des tâches de la Confédération et le frein à l'endettement ont contribué à stabiliser la quote-part des dépenses fédérales (rapport entre les dépenses et le produit intérieur brut [PIB] nominal). Celle-ci s'est toujours maintenue aux alentours de 10 % au cours de ces 20 dernières années. On peut donc en déduire que depuis le début du millénaire, les dépenses de la Confédération ont crû au même rythme que l'économie. Le frein à l'endettement garantira même après l'épidémie de COVID-19 que les recettes et les dépenses demeureront en équilibre à terme. Le Parlement aura la possibilité de débattre la gestion de la dette liée à la lutte contre cette épidémie dans le cadre d'une modification de la loi sur les finances. Comme l'auteur du postulat, le Conseil fédéral estime pour le reste que cette dette doit rester aussi basse que possible.

La chute du PIB causée par l'épidémie de COVID-19 et les dépenses supplémentaires destinées à atténuer les conséquences économiques de cette dernière feront augmenter temporairement la quote-part de l'État, en particulier en 2020 et en 2021.

La réduction de 5 % demandée par l'auteur du postulat reviendrait à diminuer les dépenses de la Confédération d'un peu plus de 4 milliards de francs par an. Le Conseil fédéral juge qu'une telle diminution n'est pas réaliste pour plusieurs raisons. Premièrement, celle-ci toucherait très diversement les groupes de tâches de la Confédération. Des postes de dépenses importants comme les intérêts passifs ou l'utilisation des taxes d'incitation n'offrent pas la moindre possibilité d'allégement budgétaire. Le Conseil fédéral entend, lui aussi, éviter tout report de charges sur les cantons, les communes et les assurances sociales, de sorte que sa marge de manoeuvre pour la diminution des dépenses s'en trouve également réduite. Il faudrait alors procéder à des coupes parfois supérieures à 10 % dans d'autres groupes de tâches, ce qui réduirait considérablement les prestations dans les groupes concernés. Deuxièmement, le Parlement a décidé ces dernières années d'augmenter les ressources dans tous les grands groupes de tâches, notamment en adoptant la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS. Dans ce contexte, une réduction des dépenses fédérales de 4 milliards de francs peinerait à convaincre une majorité de députés.

Enfin, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de lancer de vastes programmes d'économies à l'heure actuelle, au beau milieu de la lutte contre l'épidémie de COVID-19.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.