Wortlaut

Pour instaurer une pratique cohérente face à l'immigration illégale, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures et des modifications de la loi, notamment dans les domaines suivants :

1. Limiter l'application des droits en lien avec les assurances sociales (AVS, assurance-maladie) aux personnes bénéficiant d'un statut de séjour régulier. Les conventions en matière d'assurances sociales sont réservées.

2. Durcir les normes pénales applicables aux employeurs et aux agences de placement recourant à des migrants en situation irrégulière, ainsi qu'aux personnes leur louant des biens immobiliers.

3. Garantir l'échange, entre services publics, de données sur les migrants en situation irrégulière (inscription dans une école ou à des cours particuliers).

Begründung

La loi interdit aux personnes ne bénéficiant pas d'un statut de séjour régulier de rester de manière durable en Suisse. Toutefois, du moins en partie, ces personnes jouissent des mêmes droits que les Suisses et les personnes en règle en ce qui concerne les assurances sociales (AVS, assurance-maladie, réduction de primes). Il faut mettre fin à cette incohérence, qui est également injuste à l'égard des étrangers en règle sans droit de demeurer.

Selon une étude du Secrétariat d'État aux migrations, 90 % des migrants en situation irrégulière exercent une activité lucrative. Autrement dit, la plupart d'entre eux sont employés au noir. Des interventions concernant la question des migrants irréguliers dans les domaines évoqués sont souvent déposées. Mais aucune réponse n'a été jusqu'à présent satisfaisante. C'est pourquoi il est indispensable d'établir une image complète du phénomène et de proposer des solutions.

La motion reprend les demandes formulées dans la motion 18.3005 de la CSSS-N, qui a été retirée, et dans la motion 18.3421 du groupe V, classée parce qu'elle n'a pas été traitée dans un délai de deux ans.

La présente motion est l'occasion de rappeler au Conseil fédéral qu'il doit présenter le rapport demandé dans le postulat 18.3381 de la CIP-N adopté par le conseil en juin 2018.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur les mêmes questions dans le cadre de deux interventions parlementaires (cf. avis du 22 août 2018 concernant la motion 18.3421 du Groupe de l'Union démocratique du Centre " Pour une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers) " du 30 mai 2018, classée le 19 juin 2020 et l'avis du 4 novembre 2020 concernant la motion 20.3987 du groupe de l'Union démocratique du centre du 14 septembre 2020 " Pour une pratique cohérente vis-à-vis des migrants illégaux (sans-papiers) ", non encore traitée). Il estimait qu'il n'y avait pas lieu de légiférer dans le sens visé par les motions. Dans son rapport du 21 décembre 2020 en exécution du postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers " il a précisé sa position :

1. Une exclusion générale de l'assujettissement des sans-papiers aux assurances sociales non seulement serait contraire à la Constitution fédérale (art. 41, al. 2), mais elle violerait aussi certaines dispositions du droit international (notamment le pacte I de l'ONU et la Convention relative aux droits de l'enfant) et serait problématique du point de vue de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle aurait également pour conséquence de répercuter les coûts, notamment de santé, des sans-papiers sur les cantons et les communes, responsables en matière d'aide d'urgence. Elle serait également en contradiction avec le système actuel de sécurité sociale en rendant plus attractif le travail au noir pour les employeurs qui seraient alors exonérés des charges sociales s'ils engageaient des sans-papiers, tandis qu'ils ne le seraient pas pour leurs employés résidant légalement en Suisse.

2. Les différentes dispositions prévues dans les lois concernées par la lutte contre le travail au noir offrent les outils adéquats pour combattre l'exercice illégal d'une activité lucrative ou l'emploi d'étrangers sans autorisation. Les sanctions pénales du domaine du droit des étrangers ont été par exemple considérablement renforcées lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20). La révision partielle de la loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) au 1er janvier 2018 a également permis de doter les organes de contrôle cantonaux compétents d'outils plus efficaces en matière de lutte contre le travail au noir. Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions légales actuelles sont adéquates et les dispositions pénales de la LEI ne devraient pas être renforcées sous peine de devenir disproportionnées.

3. Malgré les conflits de buts et d'intérêts pouvant exister en matière d'échange de données entre les différentes autorités, le cadre légal actuel est adéquat. Lors des travaux parlementaires liés à la modification partielle de la LTN en 2018, le Parlement n'a pas souhaité aller au-delà de l'échange de données prévu actuellement par la LTN. Il y va également de l'intérêt de tous les enfants d'effectuer une scolarité obligatoire et l'introduction d'une obligation de communication des établissements scolaires irait à l'encontre de cet intérêt, car les sans-papiers pourraient renoncer à scolariser leurs enfants. Le Conseil fédéral estime une telle communication inopportune d'autant plus qu'elle ne règlerait pas de manière adéquate la problématique du séjour illégal. En effet, tous les enfants qui séjournent en Suisse ont le droit constitutionnel à un enseignement de base.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.