Wortlaut

Le contre-projet à l'initiative populaire pour des entreprises responsables a inscrit un devoir de diligence à l'art. 964sexies du code des obligations (CO). Celui-ci ne porte cependant que sur l'importation de minéraux et de métaux provenant de zones de conflit et sur les produits et services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants.

Or, la notion de responsabilité sociale des entreprises est interprétée de manière beaucoup plus large dans les pays voisins de la Suisse. Plusieurs États et l'Union européenne débattent actuellement de l'introduction de règles contraignantes pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales. En Allemagne, par exemple, les ministères du travail et du développement ont annoncé l'élaboration d'une loi sur les chaînes d'approvisionnement après qu'un suivi de 450 entreprises a révélé que seules 13 à 17 % d'entre elles remplissaient les exigences du plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme. La nouvelle loi renforcera les devoirs de diligence des entreprises et contribuera à prévenir les violations des droits de l'homme dans les chaînes de création de valeur mondiales. Ses grands axes ont déjà été publiés : les entreprises de plus de 500 employés verront leur responsabilité civile engagée si elles auraient pu prévoir et éviter une atteinte aux droits de l'homme en faisant preuve de la diligence requise (obligation de meilleurs efforts).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des projets de l'UE et des pays voisins relatifs à une loi sur les chaînes d'approvisionnement ?

2. Quelles seraient les conséquences pour la Suisse et son économie fortement internationalisée si l'UE et d'autres partenaires commerciaux importants adoptaient des règles plus ambitieuses de responsabilité sociale des entreprises ?

3. Le Conseil fédéral entend-il s'aligner sur les standards internationaux applicables ?

4. Dans l'affirmative, y a-t-il des projets d'élaboration d'une loi sur les chaînes d'approvisionnement qui aille plus loin que les nouvelles dispositions du CO ?

5. Dans la négative, quelles seraient les conséquences de standards moins élevés en matière de responsabilité sociale des entreprises pour les entreprises internationalisées ayant leur siège en Suisse et pour l'attrait économique de notre pays ?

6. La Suisse a également adopté un plan d'action " Entreprises et droits de l'homme ". Evalue-t-on régulièrement sa mise en oeuvre par les entreprises ?

7. Dans la négative, le Conseil fédéral est-il disposé à en contrôler la mise en oeuvre par un suivi périodique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit les discussions en cours à l'étranger sur la responsabilité sociale des entreprises et observe avec attention les développements, en particulier au sein de l'Union européenne et en Allemagne. Tant l'UE que l'Allemagne envisagent de mettre en place des devoirs de diligence pour les entreprises en particulier en matière de respect des droits de l'homme et des normes environnementales dans les chaînes d'approvisionnement ainsi que des mécanismes permettant de les faire exécuter. Toutefois, différents aspects sont contestés en ce qui concerne la question de la responsabilité si bien que ni l'UE ni l'Allemagne n'ont adopté de base légale pour le moment.

2. Le Conseil fédéral devrait examiner les conséquences de l'adoption par l'UE ou d'autres partenaires commerciaux importants de règles de responsabilité sociale plus ambitieuses qu'en Suisse. Il est encore trop tôt pour réaliser une telle analyse puisque le contenu de ces éventuelles règles n'a pas encore été clarifié.

3. La Suisse soutient l'élaboration de standards internationaux. Un objectif important du contre-projet indirect à l'initiative populaire " Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement " qui s'appliquera suite au rejet de l'initiative dans les urnes, est de parvenir à une démarche concertée à l'échelon international. Grâce à ce contre-projet, la Suisse s'aligne sur les règles actuellement en vigueur dans l'espace européen, et va même plus loin en matière de lutte contre le travail des enfants (voir art. 964quinquies P-CO).

4. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une démarche concertée à l'échelon international en soutenant le contre-projet indirect. Il ne prévoit de ce fait pas d'élaborer une loi sur les chaînes d'approvisionnement qui irait plus loin que la modification du CO. L'administration prépare des dispositions d'exécution du contre-projet, qui entrera en vigueur le plus rapidement possible.

5. Au vu des mesures prévues dans le contre-projet indirect pour lutter contre le travail des enfants, la Suisse va plus loin que la majorité des pays européens (voir réponse à la question 3). Si cette situation venait à changer, il faudrait procéder à une réévaluation. Celle-ci pourrait par exemple se faire dans le cadre du Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme (NAP ; 2016) et du plan d'action RSE (responsabilité sociétale des entreprises ; 2015).

6. et 7. Selon le NAP et le plan d'action RSE, le Conseil fédéral soutient les entreprises qui veillent au respect des normes et des standards internationaux en matière de conduite responsable. La mise en oeuvre des plans d'action par la Confédération et le degré de notoriété de ces plans ont été évalués en 2017 et 2018 sur la base d'études empiriques, et le plan d'action révisé pour les années 2020 à 2023 a été adopté le 15 janvier 2020. Le Conseil fédéral évalue le NAP tous les quatre ans (NAP, p. 33) et notamment la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU par les entreprises (NAP, p. 25, mesure 23). Les modalités de ce processus se fondent sur les recommandations du Groupe de travail de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme. Des objectifs clairs et des indicateurs permettent de mesurer l'état de mise en oeuvre du NAP par la Confédération. À la fin de la législature, la Confédération publie un rapport sur l'état d'avancement des travaux.

Réponse du Conseil fédéral.