Wortlaut

On adaptera le droit fédéral, notamment la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et la loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger, pour que l'administration et les autorités de la Confédération aient l'interdiction d'accepter des parrainages. Les petits avantages sociaux usuels constitueront des exceptions.

Begründung

" Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, [...] sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. " C'est ainsi que l'art. 322sexies du code pénal décrit les éléments constitutifs de l'infraction pénale qu'est l'acceptation d'un avantage par des membres de l'administration ou des autorités, éléments constitutifs qui font partie du droit pénal de la corruption. Par conséquent, alors que les membres de l'administration ont l'interdiction d'accepter des cadeaux sous peine de se voir infliger une sanction relativement sévère, l'administration et les autorités ne sont pas soumises à cette interdiction. Des particuliers et des tiers ont le droit de parrainer par exemple des événements, des activités et des publications de l'administration, ce qui constitue même une pratique très courante. Financer de la sorte, de façon souvent opaque, des activités étatiques constitue une activité sensible, qui devrait désormais être interdite.

Il ne faut pas confondre parrainage et dons. Le parrainage est un volet des relations publiques et du marketing. Peu importe que le parrainage se fasse sous la forme de prestations pécuniaires, de prestations en nature ou d'autres prestations, il va toujours de pair avec l'attente d'une contre-prestation (voir par exemple la définition du parrainage figurant à l'art. 2, let. o, LRTV : " participation d'une personne physique ou morale au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque ").

En été 2019, par exemple, le groupe cigarettier Philip Morris International a provoqué l'émoi et l'incompréhension en Suisse et à l'étranger en voulant parrainer le pavillon suisse à l'Exposition universelle de Dubaï. En un an et demi, peu de choses se sont passées, bien que les départements particulièrement sensibles que sont le DFAE et le DDPS aient fait savoir à l'époque qu'ils allaient bientôt fixer des règles pour régir le parrainage.

Le cas de Philip Morris est d'ailleurs loin d'être isolé. En effet, la NZZ a indiqué récemment que le groupement de la Défense a obtenu plusieurs fois des sommes d'argent à titre de parrainage de la part de l'entreprise GDELS-Mowag. Actuellement, l'armée fait rééquiper ses véhicules de transport de troupes par cette entreprise d'armement et elle acquiert un nouveau mortier, qui sera installé sur le char à roues Piranha de l'entreprise Mowag. Toujours selon la NZZ, la filiale Thales Suisse SA a cofinancé au moins un rapport annuel de l'armée alors que la Suisse est en train d'acquérir un système de surveillance de l'espace aérien auprès de la société mère. À cela s'ajoutent des parrainages du groupe RUAG. D'après un rapport d'audit de l'organe de révision interne du DDPS, ce dernier n'a même pas été en mesure de présenter une liste exhaustive des contributions de parrainage qui ont été acceptées.

La NZZ indique par ailleurs que le DFAE reçoit habituellement, à titre de parrainage, des montants bien plus élevés que le DDPS, en particulier en faveur des ambassades de Suisse et de Présence Suisse. Il arrive d'ailleurs souvent que le grand public n'ait pas connaissance de ces parrainages et de ces coopérations. La NZZ cite à cet égard l'exemple de la coopération avec Philip Morris à laquelle on a mis un terme, alors qu'on a entamé ou poursuivi une coopération de ce type avec Hankook Shell Oil (groupe pétrolier Royal Dutch Shell), l'entreprise pétrolière ayant versé 120 000 francs à Présence Suisse à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver en Corée du Sud.