Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je propose que les dispositions légales topiques soient modifiées afin que la SSR soit soumise à un contrôle de gestion public externe qui pourrait relever du contrôle de gestion parlementaire, du Contrôle fédéral des finances ou de tout autre contrôle public sui generis afin d'améliorer les processus de gestion des ressources humaines et l'utilisation efficiente des ressources financières.

Begründung

Bien que financée essentiellement par des deniers publics, au travers de la redevance, la SSR en tant qu'entité autonome en vertu de la LRTV n'est soumise ni au contrôle des Commissions de gestion, ni à celui du Contrôle fédéral des finances (CFF). Cela peut être salué pour des raisons systémiques. Mais cela peut aussi être vu comme une lacune. En effet, alors que toutes les entités qui reçoivent des subventions peuvent être contrôlées par le CFF, la SSR échappe à son champ de compétence. La possibilité très restreinte pour le DETEC d'effectuer des contrôles complémentaires prévue dans la LRTV reste insuffisante et surtout insuffisamment utilisée.

La mise en place très tardive, seulement après une enquête journalistique approfondie d'un média tiers, d'un dispositif d'examen des dysfonctionnements dans la gestion des ressources humaines en matière de sexisme, comme l'absence de communication à des entités publiques comme le Canton de Genève sur les détails financiers de l'opération immobilière de prestige de 100 millions de francs sur le campus de l'EPFL qui laissera des locaux vides dans un immeuble rénové pour 50 millions de francs il y a seulement 10 ans, sont des exemples récents montrant clairement la nécessité d'un contrôle de gestion et financier externe et public.

L'expérience générale montre que les audits de gestion et financier, comme les réalisent les Commissions de gestion et le Contrôle fédéral des finances, permettent d'améliorer les processus administratifs et l'efficience de l'usage des fonds publics. Naturellement ce contrôle doit se faire dans le respect de l'indépendance éditoriale et organisationnelle.

Vu la nature spécifique de la SSR, un instrument public sui generis pourrait être imaginé s'il présente des avantages évidents aux instruments existants.