Wortlaut

En tenant compte uniquement du revenu mensuel net du ménage composé de l'ensemble des salaires nets de ses membres et des allocations et des subsides reçus, 30 % des ménages régularisés ne remplissent pas les critères.

Comment le SEM se positionne-t-il par rapport aux cas des sans-papiers régularisés par Genève dont les dossiers ne remplissaient pas tous les critères du projet pilote Papyrus, en particulier le 30 % des ménages régularisés ne remplissant pas la condition de l'autonomie financière ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le SEM n'a pas connaissance des cas de migrants sans-papiers en séjour illégal mentionnés par l'autrice de la question puisqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une procédure de régularisation. Cela étant, les migrants sans-papiers qui séjournent de manière illégale dans le canton de Genève ou en Suisse d'une manière générale s'exposent à d'éventuelles contrôles de police et à des condamnations pour séjour illégal ou/et exercice d'une activité lucrative sans autorisation. Ces mesures sont signalées par les autorités de police et par les autorités pénales aux autorités cantonales de migration qui devront ensuite prendre les décisions qui s'imposent en matière de renvoi. Les personnes qui ont été régularisées dans le cadre de l'opération Papyrus étaient toutes indépendantes de l'aide sociale. Pour chaque dossier examiné, des attestations de l'Hospice général genevois (autorité compétente en matière d'aide sociale) ont été requises. Une éventuelle dépendance de l'aide sociale excluait la possibilité d'une régularisation dans le cadre de l'opération Papyrus. Tous les cas Papyrus approuvés par le SEM font l'objet, à l'échéance d'un délai de 2 ans fixé par le SEM, d'un nouveau contrôle par les autorités cantonales de migration s'agissant de la situation financière et professionnelle. Si, lors de ce contrôle, il s'avère qu'une personne dépend de l'aide sociale, l'autorisation de séjour obtenu dans le cadre de l'opération Papyrus peut être révoquée par le canton.