Wortlaut

Le rendement des placements immobiliers de la Suva et de Publica dépasse les limites légales : SUVA 3,3 % (2019), PUBLICA 3,1 % (20.5008). C'est moins choquant que des revenus immobiliers profitent aux accidentés, aux veuves et aux orphelins d'accidents du travail, plutôt qu'à des spéculateurs et profiteurs, souvent domiciliés à l'étranger.

Cependant, que fait le Conseil fédéral pour que les entités publiques respectent le rendement net légal maximum pour les placements immobiliers directs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'y a pas de limite légale maximale pour le rendement des investissements immobiliers directs. Malgré une jurisprudence selon laquelle un rendement net supérieur de 0,5 % au taux d'intérêt de référence est justifiable, l'article 269a du Code des obligations prévoit les cas où un loyer n'est pas considéré comme abusif. Par exemple, si le loyer se situe dans les limites de ce qui est habituel dans la localité et le quartier. Les rendements nets réalisés par Publica et la Suva en 2019 sur les immeubles d'habitation, souvent situés au centre des villes, ne dépassent donc pas a priori le niveau autorisé. Le Conseil fédéral ne voit ainsi aucune raison d'intervenir auprès des deux institutions publiques.