Wortlaut

Un message aux navigants NOTAM (LF A2295/20) indique qu'il n'y a actuellement pas de service d'information de vol (FIS) pour les espaces aériens activés de la TMA Bâle, secteurs T1 à T3, et que ceux-ci ne peuvent pas être utilisés. Une libération de ces secteurs n'est pas possible.

- Ne pas mettre à disposition le FIS est-il contraire au droit en vigueur ?

- Quels sont les accords contractuels en place ?

- Comment se fait-il qu'un aéroport puisse réserver exclusivement un espace aérien à l'avance ?

- Pourquoi un NOTAM concernant le territoire suisse n'est-il pas désigné comme tel ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)