Wortlaut

Dans un avis transmis à la CSSS-N, le Conseil fédéral annonce qu'il se prononcera sur les motions 20.3466 et 20.3467 demandant la poursuite du versement de l'indemnité en cas de RHT et la prolongation du droit à l'APG pour les indépendants touchés directement ou indirectement par le coronavirus d'ici la session d'automne 2020.

Sachant que ces motions sont liées à l'état d'urgence et que l'ordonnance covid-19 prend fin à la mi-septembre, le Conseil fédéral envisage-t-il une autre voie pour y donner suite ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19 sur plusieurs points et décidé que ces adaptations auraient effet jusqu'au 16 mai 2020. Le 20 mai 2020, il a décidé de modifier l'ordonnance Covid-19 assurance- chômage au 1er juin 2020. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne prévoit aucune nouvelle adaptation de ces ordonnances de nécessité ni l'introduction de telles régies dans la loi Covid-19. La loi Covid-19 créera les bases légales nécessaires aux mesures prévues dans les ordonnances fondées directement sur la Constitution et dans l'ordonnance 2 Covid-19 qui demeureront nécessaires pendant plus de six mois pour surmonter l'épidémie de Covid-19.