Wortlaut

- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il que l'impôt sur les huiles minérales et la taxe sur le CO2 sont ajoutés au chiffre d'affaires déterminant le tarif et pas la TVA ?

- Est-il disposé à modifier la LRTV dans le but de corriger cette erreur systémique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)