Wortlaut

L'art. 15 al. 1 de la loi COVID-19 permet aux dirigeants salariés de percevoir une aide en cas de limitation de l'activité de l'entreprise. Or, en pratique, pour percevoir cette aide, il faut avoir concrètement réduit ou supprimé le salaire de la personne concernée. Cette approche fait fi de la situation économique réelle de l'entreprise et ne correspond pas à la gestion pragmatique d'une entreprise.

Le Conseil fédéral propose-t-il une mise en oeuvre plus réaliste de l'art. 15 L-COVID ?