Zusammenfassung

Message du 30 juin 2021 concernant la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.06.2021

Cultures d'OGM : le Conseil fédéral adopte le message sur la prolongation du moratoire

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message à l'attention du Parlement sur une prolongation de quatre ans du moratoire pour les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles. Le moratoire concerne aussi les produits issus des nouvelles techniques de modification génétique.

En Suisse, la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) n'est autorisée qu'à des fins de recherche. Un moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture est en vigueur depuis l'acceptation d'une initiative populaire en 2005. Il a été prolongé trois fois par le Parlement et arrivera à échéance en décembre 2021. Le Conseil fédéral demande une nouvelle prolongation jusqu'à fin 2025. D'une part, ni l'agriculture ni les consommateurs n'ont montré d'intérêt à lever le moratoire. D'autre part, il serait prématuré à ce jour de régler dans le détail toutes les questions portant sur l'application de la loi sur le génie génétique (LGG), en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies génétiques.

Le Conseil fédéral soutient la recherche et le développement de nouvelles technologies génétiques. Plusieurs acteurs perçoivent dans ces technologies un potentiel d'innovation dans les domaines pharmacologiques, médicaux, industriels et agricoles. D'autres acteurs expriment certaines inquiétudes en lien notamment avec la sécurité de ces produits et l'environnement. Sur la base d'une analyse du DETEC et du DEFR, le Conseil fédéral avait déjà estimé en novembre 2018 que ces nouvelles technologies génétiques devaient être considérées comme des techniques de modification génétique et qu'elles entraient par conséquent dans le champ d'application de la LGG.

La prolongation du moratoire proposée par le Conseil fédéral est largement soutenue par les cantons et les autres milieux concernés (voir le Rapport sur la consultation ci-dessous). Le temps du moratoire doit être mis à profit pour approfondir les connaissances sur les nouvelles technologies génétiques. Le Conseil fédéral souhaite donner des réponses aux questions encore ouvertes dans le cadre du rapport sur le Postulat Chevalley (20.4211). Les développements dans l'UE seront aussi intégrés dans ces travaux.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2021

Le moratoire sur les OGM devrait être prolongé de quatre ans

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) devraient rester interdits dans l'agriculture. Le National a prolongé jeudi, par 144 voix contre 27, le moratoire jusqu'à fin 2025. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Actuellement, la culture d'OGM n'est autorisée en Suisse qu'à des fins de recherche. Les essais en milieu confiné et la dissémination expérimentale sont admis sous certaines conditions.

Le moratoire sur l'utilisation de ces organismes dans l'agriculture est en vigueur depuis l'acceptation d'une initiative populaire en 2005. D'une durée de quatre ans, il a été déjà prolongé trois fois. La prochaine échéance est pour la fin de l'année.

Refuser l'oreiller de paresse

"Les signaux sociaux et politiques sont clairs", a relevé Valentine Python (Vert-e-s/VD) au nom de la commission. Quasi tous les cantons et partis s'opposent à la levée du moratoire. Tout comme les paysans, les organisations environnementales et la population. Seuls le canton de St-Gall et le PLR aimeraient autoriser les nouvelles technologies du génie génétique.

"Le moratoire est un oreiller de paresse. C'est une solution de facilité qui ne peut plus se justifier", a argumenté Simone de Montmollin (PLR/GE). "Les avancements techniques imposent une autre approche. Ils peuvent apporter une réponse aux enjeux environnementaux, climatiques et de biodiversité."

"Le moratoire affaiblit la recherche et l'innovation", a poursuivi la Genevoise. Et d'appeler à "faire un pas dans le 21ème siècle", en autorisant les nouvelles technologies, comme CRISPR.

Création de start-ups

Refusant d'aller aussi loin, les Vert'libéraux auraient voulu n'autoriser que les plantes issues de l'édition génomique, modifiées sans introduction de matériel génétique étranger. "Les risques liés à de telles technologiques sont très faibles, alors que les chances d'amélioration très élevées", a plaidé Martin Bäumle (PVL/ZH).

L'utilisation de pesticides pourrait être réduite grâce à des plantes plus résistantes, a continué le Zurichois. De plus, de nouvelles start-ups pourraient être mises sur pied. La mesure ne profiterait pas seulement aux grandes entreprises.

Méthode complexe

"Les OGM permettant de lutter contre la sécheresse n'existent pas. La méthode CRISPR permet d'acquérir un savoir extraordinaire, mais c'est une technologie complexe", leur a opposé Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE), biologiste de formation. La précision de la méthode est relative et les effets collatéraux, en particulier la dissémination dans les champs alentour, difficiles à éviter.

Dans un territoire aussi petit que la Suisse, les paysans et producteurs auraient des difficultés à maintenir des cultures sans OGM, a abondé Emmanuel Amoos (PS/VS). Et le Valaisan de rappeler que la recherche est exclue du moratoire.

Pour Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR), il n'y a toujours pas de raisons convaincantes d'autoriser les OGM. "De nombreuses questions restent encore ouvertes", a complété Alois Huber (UDC/AG). "Prolonger le moratoire de quatre ans permettra de collecter plus de données, d'acquérir plus de connaissances et de créer une sécurité juridique", a encore plaidé Emmanuel Amoos.

Clarifications demandées

S'ils rejettent les deux propositions, les députés estiment toutefois que les nouvelles technologies pourraient offrir des opportunités dans le futur. Les points en suspens doivent être clarifiés dans l'optique d'un assouplissement du moratoire.

Le National a donc tacitement accepté un postulat chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur la question. La possible coexistence de différents types d'agriculture, la liberté de choix des consommateurs et les risques liés aux nouvelles technologies du génie génétique devront notamment être examinés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2021

Le moratoire sur les OGM sera prolongé de quatre ans

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) resteront interdits dans l'agriculture. Le Conseil des États a prolongé jeudi à la quasi-unanimité le moratoire jusqu'à fin 2025.

Actuellement, la culture d'OGM n'est autorisée en Suisse qu'à des fins de recherche, a rappelé Hannes Germann (UCD/SH) au nom de la commission. Les essais en milieu confiné et la dissémination expérimentale sont admis sous certaines conditions.

Le moratoire sur l'utilisation de ces organismes dans l'agriculture est en vigueur depuis l'acceptation d'une initiative populaire en 2005. D'une durée de quatre ans, il a été déjà prolongé trois fois. La prochaine échéance est pour la fin de l'année.

Population opposée

Quasi tous les cantons et partis s'opposent à la levée du moratoire. Tout comme les paysans, les organisations environnementales et la population.

Cette situation n'a pas évolué, malgré les progrès de la science, a avancé M. Germann. Seuls le canton de St-Gall et le PLR aimeraient autoriser les nouvelles technologies du génie génétique.

II serait dommageable de mettre sur le marché des produits que la grande majorité des consommateurs suisses ne désire pas consommer. L'agriculture suisse, qui produit environ 60 % de notre consommation, doit rester sans OGM afin de garder la confiance des consommateurs ainsi qu'une bonne valeur ajoutée de ses produits.

Exception

Les sénateurs ont toutefois prévu du bout des lèvres une exception. Il a fallu la voix du président de la Chambre pour faire pencher la balance. Le National devra se prononcer sur cette modification.

Les organismes génétiquement modifiés auxquels aucun matériel génétique transgénique n'a été ajouté devraient être exemptés de l'interdiction. Leur mise en circulation à des fins agricoles, horticoles ou forestières sera soumise à certaines conditions.

La Suisse doit suivre ce qui se passe au niveau international, a souligné M. Germann. Sans cela, la recherche serait bloquée pour des décennies. Et Andrea Gmür (Centre/LU) d'avertir contre un exode des scientifiques vers des pays qui autorisent ces recherches.

"Personne ne fait des exercices de ski sur un matelas pendant des décennies sans jamais les mettre en pratique sur la neige." Et la Lucernoise d'appeler le Conseil fédéral à tout faire pour que le moratoire soit définitivement levé d'ici quatre ans.

L'UE a ouvert la voie à ce que certains produits agricoles au génome modifié échappent aux règles drastiques encadrant les OGM. Elle veut encourager l'essor de biotechnologies dans l'agro-alimentaire.

Trop risqué

Les risques sont trop peu connus, a argué en vain la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Certaines manipulations peuvent avoir des conséquences involontaires. Il faut du temps pour évaluer les nouvelles technologies d'intervention sur le génome.

Le moratoire sera échu avant que l'administration puisse modifier les ordonnances correspondantes, a rappelé Marianne Maret (Centre/VS). Il vaut mieux utiliser ces quatre ans pour écouter et informer la population. Les OGM touchent à des valeurs profondes, a-t-elle rappelé. Les habitants sont attachés à la notion "sans OGM".

Édition génomique

Jakob Stark (UDC/TG) a également tenté de freiner le rythme. Il faut attendre le rapport demandé au Conseil fédéral sur les possibilités d'exempter du moratoire les procédés de sélection par édition génomique n'impliquant pas l'introduction d'un ADN étranger dans des organismes. Le postulat a été unanimement soutenu.

Ceci permettra d'avoir une base solide pour travailler, a-t-il avancé en vain. "Nous devons prendre le temps de prendre des décisions en phase avec la recherche et l'agriculture", a soutenu Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU).

Les développements de l'UE pourront être pris en compte lors du traitement du postulat, a précisé Simonetta Sommaruga. Un délai d'un an est prévu pour la présentation du rapport.

Dans la foulée, la Chambre des cantons a tacitement rejeté une motion du National et une initiative vaudoise. Les deux textes demandaient la prolongation du moratoire. Au vu du projet du Conseil fédéral, ces textes sont superflus, a précisé M. Germann.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2022

Le Conseil national veut un compromis sur les OGM

L'utilisation du génie génétique pour l'agriculture continue à faire débat. Le Conseil des États a prévu en décembre dernier une exception pour les organismes génétiquement modifiés auxquels aucun matériel génétique transgénique n'a été ajouté. Le National propose un compromis et demande l'arbitrage du Conseil fédéral.

Actuellement, la culture d'OGM n'est autorisée en Suisse qu'à des fins de recherche. Le moratoire sur l'utilisation de ces organismes dans l'agriculture est en vigueur depuis l'acceptation d'une initiative populaire en 2005. D'une durée de quatre ans, il a été déjà prolongé trois fois. Les deux Chambres ont déjà donné leur accord de principe à une quatrième prolongation jusqu'en 2025.

Édition génomique

D'abord opposés aux exceptions, les députés ont finalement ouvert la porte aux nouvelles technologies de procédés de sélection par édition génomique. Ils proposent un compromis. Le mécanisme prévu par le Conseil des États est lourd et il ne règle pas le statut juridique des plantes obtenues, a expliqué Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.

Par 112 voix contre 74, le National a chargé le gouvernement d'étudier un régime d'homologation fondé sur les risques applicables aux nouvelles techniques de sélection, pour autant que celles-ci offrent une réelle plus-value pour l'agriculture, l'environnement ou les consommateurs par rapport aux méthodes usuelles. Ce projet devra être présenté d'ici la fin du premier semestre 2024 au plus tard.

La recherche appelle depuis longtemps ce pas, a avancé Christian Wasserfallen (PLR/BE). "Nous voulons autoriser ces techniques à moyen terme", a souligné Philipp Kutter (Centre/ZH).

Clarifier les questions

La gauche a tenté de freiner cette ouverture. Avant tout assouplissement, il faut attendre les réponses du Conseil fédéral à trois postulats sur la question ainsi que la nouvelle règlementation de l'UE sur les nouvelles techniques de sélection. Les travaux ont déjà été entamés, a assuré la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Le potentiel des nouvelles technologies sera étudié.

"Nous devons utiliser le temps à disposition jusqu'en 2025 pour continuer les recherches et clarifier les questions ouvertes", a plaidé Sandra Locher Benguerel (PS/GR). Sans cela, "nous perdons la confiance des consommateurs".

Si l'édition génomique permet de manipuler plus finement les gènes, les produits restent génétiquement modifiés, a rappelé Valentine Python (Vert-e-s/VD). Elle aurait souhaité que le nouveau régime d'homologation règle les questions de responsabilité et garantisse la liberté de choix des consommateurs.

Par ailleurs, ni les consommateurs, ni les agriculteurs ne sont demandeurs d'OGM, a poursuivi Emmanuel Amoos (PS/VS). Et d'ajouter qu'il n'est pas possible d'évaluer les conséquences sur la santé de l'homme et des animaux.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2022

OGM : le Conseil fédéral chargé d'autoriser les nouvelles techniques

Le moratoire sur les OGM dans l'agriculture doit être assoupli. Le Conseil des États a tacitement chargé mardi le Conseil fédéral de présenter un cadre légal pour autoriser les plantes et semences obtenues au moyen des nouvelles techniques de sélection.

Les sénateurs ont tacitement suivi la décision prise la semaine dernière par le National. Le Conseil fédéral doit présenter d'ici la fin du premier semestre 2024 un projet d'acte visant à instaurer un régime d'homologation pour les organismes auxquels aucun matériel génétique étranger n'a été ajouté.

Cela concerne notamment les techniques Crispr/Cas, surnommé "ciseaux moléculaires". Depuis l'introduction du moratoire, la recherche a avancé, a indiqué Hannes Germann (UDC/SH) pour la commission. "Ces nouvelles méthodes permettront de réagir aux défis climatiques". La recherche demande depuis longtemps cette avancée.

Solution pragmatique

La commission du Conseil des États s'est montrée satisfaite de cette proposition qui ouvre une voie pragmatique, a-t-il ajouté. Cela permettra d'examiner si ce régime d'homologation doit faire partie ou non de la loi sur le génie génétique.

"Il est grand temps de donner une chance aux nouvelles méthodes de sélection", a renchéri Andrea Gmür (Centre/LU). Pour elle, il faut vraiment que la prolongation du moratoire soit la dernière.

Jakob Stark (UDC/TG), qui avait voté en décembre contre une introduction trop rapide de ces OGM, est désormais satisfait. Le Conseil fédéral pourra décider sur la base de résultat concret de la recherche en faveur de l'agriculture, selon lui.

Travaux déjà en route

En décembre dernier, le Conseil des États aurait voulu directement introduire dans la loi sur le génie génétique une exception pour ces organismes génétiquement modifiés. Mais le National a freiné ces ardeurs et voté pour ce compromis.

Il revient désormais au gouvernement de proposer un régime d'homologation. La gauche a échoué à mieux encadrer cette ouverture. Elle aurait notamment voulu des garanties sur les questions de responsabilité, sur les coûts liés à une coexistence des cultures OGM et conventionnelles et sur la liberté de choix des consommateurs.

Le Conseil fédéral a déjà entamé les travaux sur les nouvelles techniques de sélection en réponse à trois postulats tandis que l'UE élabore une nouvelle réglementation. Saisi du mandat du Parlement, il devra en plus légiférer. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a indiqué qu'elle pouvait vivre avec ce compromis.

Actuellement, la culture d'OGM n'est autorisée en Suisse qu'à des fins de recherche. Le moratoire sur l'utilisation de ces organismes dans l'agriculture est en vigueur depuis l'acceptation d'une initiative populaire en 2005. D'une durée de quatre ans, il a été déjà prolongé trois fois. L'an dernier, les deux Chambres ont donné leur accord à une quatrième prolongation jusqu'en 2025.