Zusammenfassung

Message du 18 août 2021 concernant l’approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.08.2021

Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec la Tunisie

Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l'approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la Tunisie. La convention coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des États contractants et règle le versement des rentes à l'étranger. Les relations économiques de la Suisse avec la Tunisie s'en trouveront renforcées.

Sur le fond, la convention correspond aux conventions de sécurité sociale déjà conclues par la Suisse et elle est conforme aux standards internationaux en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle coordonne la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité de manière à prévenir que les ressortissants d'un des deux États contractants ne soient désavantagés ou discriminés par rapport à ceux de l'autre État. La convention garantit par conséquent une large égalité de traitement des assurés, règle le versement des rentes à l'étranger et évite les doubles assujettissements. Elle pose en outre les bases de la collaboration en matière de lutte contre les abus.

La convention a été signée par les États partenaires le 25 mars 2019. Son entrée en vigueur requiert l'approbation préalable des parlements des deux États.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2021

Par 35 voix contre 4, le Conseil des États a donné son feu vert à une convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie. Ce texte coordonne notamment les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité de manière à prévenir que les ressortissants d'un des deux pays ne soient désavantagés ou discriminés par rapport à ceux de l'autre.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.02.2022

Par 134 voix contre 54, le Conseil national a donné son feu vert à une convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie. Ce texte coordonne les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. On évite ainsi que les ressortissants d'un des deux pays ne soient désavantagés ou discriminés par rapport à ceux de l'autre. L'UDC a tenté de couler le projet, dénonçant un État corrompu et ne respectant pas les droits des minorités. Cette convention est au bénéfice des populations, pas des États, a contré le ministre de la santé Alain Berset