Zusammenfassung

Message du 10 décembre 2021 sur une modification du code de procédure civile (Action des organisations et transaction collective)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.12.2021

Le Conseil fédéral adopte un projet sur les actions collectives

Le Conseil fédéral présente de nouvelles propositions pour renforcer la protection des intérêts collectifs. Il s'agit de développer l'action des organisations prévue par le droit actuel et de créer la possibilité de faire valoir des droits à réparation dans ce cadre. Lors de sa séance du 10 décembre 2021, il a adopté à l'intention du Parlement un message relatif à une modification du code de procédure civile. Ce projet répond à un mandat de l'Assemblée fédérale.

En droit actuel, lorsqu'une atteinte touche un grand nombre de personnes de manière similaire, chacune d'elles doit en principe porter ses prétentions devant le tribunal de manière individuelle. De nombreux lésés renoncent à faire valoir leurs droits, notamment lorsque le dommage est mineur.

Dans sa motion 13.3931 intitulée "Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments", le Parlement a demandé une amélioration de la situation des personnes lésées. Le Conseil fédéral a mis en consultation des dispositions allant en ce sens en 2018, dans le cadre de la révision du code de procédure civile (CPC). Face aux réactions critiques, il a décidé en 2020 de faire des dispositions relatives à la mise en oeuvre collective des droits un projet distinct. Il apparaît clairement, lors des délibérations en cours sur la révision du CPC, que le Parlement attend de nouvelles propositions à ce sujet.

Le nouveau projet soumis au Parlement par le Conseil fédéral est une version simplifiée et épurée de l'avant-projet. Concrètement, il vise à adapter l'action des organisations prévue par le CPC en en étendant la portée. Notamment, il sera possible de faire valoir des prétentions en réparation dans le cas de dommages collectifs ou dispersés.

Action des organisations visant à faire valoir un droit à réparation

L'action des organisations prévue aujourd'hui par le CPC est limitée aux atteintes à la personnalité. Selon le projet du Conseil fédéral, elle pourra à l'avenir porter sur toutes les atteintes illicites. Les organisations devront remplir des conditions supplémentaires pour pouvoir intenter une telle action, en particulier avoir un but non lucratif et être constituées depuis douze mois au moins. En outre, elles pourront faire valoir les prétentions à réparation des personnes concernées, à condition que celles-ci les y aient habilitées ou aient déclaré participer à l'action. Elles devront avoir été habilitées à mener le procès par dix personnes au moins avant l'introduction de l'action. Chaque canton tiendra un registre électronique des actions des organisations, accessible au public, ce qui permettra à tout un chacun d'avoir connaissance des procédures en cours ou achevées.

Transaction collective

La nouvelle procédure d'action des organisations permettra aux parties de trouver un accord amiable. Une fois cette transaction collective approuvée et déclarée de force obligatoire par le tribunal, elle liera toutes les personnes qui participent à l'action de l'organisation.

Exceptionnellement, une transaction collective sera possible alors même qu'aucune organisation n'aura intenté d'action au préalable. A certaines conditions, une transaction collective approuvée par le tribunal pourra aussi lier tous ceux qui n'ont pas déclaré, dans le délai fixé, qu'ils se retiraient du groupe des personnes concernées. Les personnes qui se retirent pourront toujours agir en justice individuellement. Le Conseil fédéral renonce à créer une procédure distincte de transaction de groupe et ne souhaite pas instaurer d'action de groupe du type de la class action américaine.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.03.2025

Le National contre les actions en justice collectives en Suisse
Les députés ne veulent pas d'action en justice collectives. Ils ont refusé lundi, par 112 voix contre 74, d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral en ce sens, après un long débat opposant défense des consommateurs à celle des entreprises. La majorité des députés craignait une "américanisation" du système juridique suisse, tandis que la gauche et le PVL déplorent une lacune dans les droits des consommateurs.

Aujourd'hui, lorsqu'un groupe de personnes est lésé, chaque personne doit lancer individuellement une action en justice auprès du tribunal. Beaucoup renoncent à faire valoir leurs droits, face à la lourdeur de la procédure.

Le projet du Conseil fédéral veut pallier ce problème en facilitant les actions collectives. Ces actions doivent être possibles pour toutes les atteintes illicites et non plus uniquement celle à la personnalité.

"Les grands cabinets s'en frottent les mains"

La plainte collective n'est pas compatible avec l'ordre juridique suisse, estime le National, qui craint son "américanisation". Une industrie des plaintes collectives pourrait se développer avec un tel système.

Les grands cabinets internationaux s'en frottent déjà les mains, a déclaré Manfred Bühler (UDC/BE) pour la commission. Et les consommateurs ont aujourd'hui déjà des moyens d'agir, a-t-il indiqué. Un avis partagé par le PLR et le Centre, qui veulent éviter l'apparition de plaintes en avalanche.

"Lacune dans les droits des consommateurs"

"Il n'existe aujourd'hui aucun outil efficace pour obtenir réparation après un dommage de masse", a contré Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Elle a rappelé le cas du "Diesel Gate", lors duquel les personnes lésées en Suisse n'ont pas pu être indemnisées, contrairement au reste de l'Europe.

La gauche, soutenue par le PVL et le Conseil fédéral, a répété à plusieurs reprises que les risques avancés par le reste de la Chambre ne sont basés sur aucun élément concret. Toutes les études faites sur les pays européens, qui se sont pratiquement tous dotés d'un outil d'action collective, montrent qu'il n'y a pas d'abus, a déclaré le ministre de la justice Beat Jans.

Le Bâlois a insisté sur le format du projet sur la table, loin d'être radical, mais au contraire minimaliste. Sans succès. Le dossier part au Conseil des Etats.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 15.09.2025

Le Parlement ne veut pas d'une plainte collective en Suisse

La Suisse n’introduira pas les actions en justice collectives. Après le National, le Conseil des Etats a refusé lundi, par 30 voix contre 13, d'entrer en matière sur un projet en ce sens. La majorité bourgeoise craint des dommages pour l'économie suisse.

Le projet du Conseil fédéral était parti d’une motion acceptée en 2014 par le Parlement. L’idée était d’améliorer la situation des personnes lésées en cas de dommages collectifs ou de dommages dispersés. Mais face aux critiques, les dispositions ont été considérablement simplifiées. La dernière mouture du gouvernement n’a pas eu plus de succès.

Aujourd'hui, lorsqu'un groupe de personnes est lésé, chacune doit lancer individuellement une action en justice auprès du tribunal. Beaucoup renoncent à faire valoir leurs droits, face à la lourdeur de la procédure.

Le projet du Conseil fédéral voulait pallier ce problème en facilitant les actions collectives. Concrètement, il voulait étendre les actions des organisations, actuellement limitées aux atteintes à la personnalité, à toutes les atteintes illicites.

Pour ce faire, les organisations auraient dû remplir un certain nombre de conditions, notamment avoir un but non lucratif et être constituées depuis douze mois au moins.

Risque d'américanisation

Le droit actuel permet déjà d'appréhender la plupart des cas, a estimé Beat Rieder (C/VS) pour la commission. Et de craindre des dommages pour l'économie si les plaintes collectives sont facilitées.

Les plaintes collectives sont présentées comme un moyen d'aider les consommateurs à accéder plus facilement à la justice, mais en pratique cela profite surtout à des cabinets d'avocats spécialisés dans ce type d'actions, a ajouté le Valaisan. Dix cabinets américains se sont installés en Europe pour profiter de ce nouvel instrument, a-t-il relevé.

Pour la gauche, cette crainte est injustifiée. Seules les organisations à but non lucratif pourront utiliser cet outil, a contré Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).

Projet "minimal"

Le système actuel est trop coûteux et complexe pour les consommateurs et consommatrices, a complété Carlo Sommaruga (PS/GE). Il a rappelé le cas du "Diesel Gate", lors duquel les personnes lésées en Suisse n'ont pas pu être indemnisées, contrairement à celles en Allemagne. Le Genevois a également rappelé que la motion demandant l'instauration d'une plainte collective avait été adoptée sans débat.

Aujourd'hui déjà, certaines lois permettent une action collective dans certains cas, a complété M. Fivaz. Et de mentionner l'action collective de 3500 actionnaires contre UBS dans le cadre du rachat de Credit Suisse. Imaginez ce que cela aurait coûté au système judiciaire s'il avait dû traiter individuellement 3500 plaintes, a souligné le Neuchâtelois, qui a appelé à étendre cette possibilité.

Le ministre de la justice Beat Jans a aussi plaidé pour le projet, une "solution minimale". Les risques avancés par la majorité ne sont basés sur aucun élément concret. Toutes les études faites sur les pays européens, qui se sont pratiquement tous dotés d'un outil d'action collective, montrent qu'il n'y a pas d'abus, a assuré le Bâlois, en vain. Seule la gauche et une centriste ont soutenu le projet.

"Déni de justice"

L'Alliance des organisations des consommateurs déplore la décision du Parlement et dénonce "un déni de justice à grande échelle". Alors que la lacune est avérée, à Berne, "on est davantage sensible aux intérêts des grands groupes économiques qu'à ceux des consommateurs et des PME", écrit-t-elle dans un communiqué.

Cette décision met fin à douze ans de combat, dont quatre ans de "blocages improbables et incompréhensibles" devant les commissions parlementaires. Et les associations de consommateurs de regretter que le fond du projet n'ait jamais été abordé.

Le tourisme judiciaire va probablement augmenter car l'action collective existe partout en Europe, estime l'Alliance. Et de citer l'exemple de centaines d'hôteliers suisses qui ont rejoint une procédure collective aux Pays-Bas contre Booking.com.