Non aux renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l'Ethiopie

Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

- la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment ses articles 3, 5, 7, 9, 14 et 18 ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 ;

- la Constitution fédérale, en son article 25, alinéas 2 et 3 ;

- la constitution genevoise en ses articles 1 et 18 ;

- la loi sur l'asile en ses articles 3, 4 et 5 alinéa 1 ;

- la nécessité de garantir l'application des textes fondamentaux susmentionnés en interdisant les renvois vers des pays où les droits de l'homme sont bafoués ;

- l'exigence de garantir la sécurité et l'intégrité des personnes renvoyées dans leur pays ;

- la situation particulièrement troublée en Éthiopie marquée par des tensions ethniques et politiques, et l'instabilité permanente qui y prévaut ;

- les graves violations des droits humains qui y sont perpétrées, documentées par Amnesty International ainsi que par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, l'OSAR ;

- le fait que la guerre civile qui a ravagé le pays, et instauré depuis lors une instabilité politique permanente, vide de sa substance le ralliement en 2018 de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission entre l'Éthiopie et l'Union européenne ;

- le renvoi forcé survenu le 27 janvier 2021 de Tahir Tilmo, Arkisso Solomon, Teklu Feyisa et d'autres personnes déportés en Éthiopie, dans des conditions particulièrement inhumaines, violant les principes essentiels du respect et de la protection des personnes ;

- le fait qu'en dépit de l'importante détérioration de son état de santé, l'une de ces trois personnes a été extraite du service des urgences des HUG afin d'être conduite à l'aéroport pour être placée sur un vol spécial,

demande à l'Assemblée fédérale

- de garantir, conformément à l'article 4 de la loi sur l'asile, " la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée " ;

- de proscrire les renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués, ou avec lesquels des accords de réadmission peu transparents sont signés ;

- de notamment cesser immédiatement tous les renvois forcés et vols spéciaux en direction de l'Éthiopie ;

- d'interpeller le Conseil fédéral afin qu'il remette en question le ralliement de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission signé entre l'Éthiopie et la Communauté européenne compte tenu de l'instabilité politique en Éthiopie et des violences perpétrées à l'égard des populations civiles.

Begründung

Alors que la situation en Éthiopie est considérée à risque par de multiples organisations internationales, la Suisse et son Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ont décidé malgré tout d'y renvoyer par vol spécial des Éthiopiens ayant requis la protection de la Suisse face aux tensions politiques et à l'état de guerre civile qui règnent dans leur pays.

Le mercredi 27 janvier 2021 au soir, Tahir Tilmo, Arkisso Salomon, Teklu Feyisa et d'autres Éthiopiens provenant d'autres cantons, qui avaient requis la protection de la Suisse, ont été expulsés en Éthiopie. A Genève, malgré une forte mobilisation citoyenne et associative et le secours d'avocats, le Conseil d'État n'a pas exercé la marge de manoeuvre dont il dispose pour surseoir à ces expulsions.

Cette attitude contraire au devoir d'hospitalité, envers quiconque requiert la protection de la Suisse en raison des menaces qui mettent en péril son intégrité, n'est pas acceptable et viole les principes fondamentaux du droit d'asile.

Les évènements en question ont également mis en lumière les agissements de la société OSEARA, censée évaluer l'aptitude au transport des personnes expulsées et accompagner les vols. Un cahier des charges potentiellement pétri de conflits d'intérêts qui rendent sujette à caution l'intervention de cette société.

A plus forte raison si l'on se réfère aux témoignages faisant état du fait que la société OSEARA travaille essentiellement sur dossiers et n'examine que très rarement les patients concernés, en l'occurrence sans voir Tahir Tilmo.

En détention préventive à Frambois depuis le mois de septembre 2020, M. Tilmo, vivait jusqu'à là dans un foyer de l'Hospice général, à Anières. Epouvanté, désespéré à la perspective d'être renvoyé en Éthiopie où il peut craindre le pire pour sa vie, il entame une grève de la faim et de la soif. Ce qui le conduit à être hospitalisé en raison d'une forte détérioration de son état de santé. Ses compagnons d'infortune sont quant à eux conduits à bord de l'avion affrété pour ce vol spécial.

Ce renvoi forcé a également fait l'objet d'une condamnation unanime des défenseurs des droits humains à Genève : Solidarité Tattes, la Ligue suisse des droits de l'Homme, 3ChêneAccueil et l'association Stop renvoi.

Dans le canton de Vaud, on observe également une forte mobilisation de la société civile et de la classe politique sur le thème des renvois forcés. Pour rappel, Abdoul Mariga, 30 ans, est mort le 17 octobre dernier à Conakry, à la suite d'un renvoi forcé ordonné par le SEM. Alors qu'il exerçait le métier de cuisinier au CHUV, les autorités fédérales l'ont expulsé, le 6 novembre 2019, vers la Guinée, pays dans lequel il n'avait pas d'attaches, et ce en dépit du fait que le canton de Vaud et le Tribunal fédéral aient attesté à maintes reprises de son intégration.

La validité de l'extension à la Suisse de l'accord de réadmission et de collaboration intervenu entre l'Union européenne et l'Éthiopie apparaît particulièrement discutable et peu transparente. Il faut souligner qu'il n'a pas été publié au recueil officiel du droit fédéral. Il s'apparente dès lors plutôt à " un accord secret, sans valeur ".