Wortlaut

Pour venir en aide aux travailleurs du sexe et à l'industrie érotique, Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des solutions comprenant les points suivants :

1. prolonger au niveau national les délais de paiement pour les loyers commerciaux et les loyers de particuliers lorsque les personnes concernées ont dû cesser leur activité et qu'elles peuvent prouver qu'elles ne sont pas en mesure de payer leur loyer,

2. définir des règles strictes contre les loyers abusifs qui soient adaptées à tous les cantons et toutes les communes,

3. prolonger au niveau national les délais de paiement pour les primes d'assurance-maladie et les cotisations aux autres assurances sociales,

4. prévoir une procédure rapide et non bureaucratique pour obtenir des allocations de perte de gain qui soit applicable à tous les ayants droit, indépendamment du canton.

Begründung

Malgré les différentes aides financières mises en place dans le contexte de la pandémie de COVID-19, beaucoup de travailleurs du sexe ont été laissés sur le carreau. Les craintes exprimées dans l'interpellation 20.3233 se sont confirmées.

Les mesures de lutte contre la pandémie ont rendu la situation de nombreux travailleurs du sexe encore plus précaire. Les loyers qu'ils paient pour leurs locaux, qui leur servent souvent aussi de logement, sont très élevés. Il n'est pas rare de payer jusqu'à 100 ou même 130 francs par jour pour une chambre utilisée par plusieurs personnes. Or, malgré les fermetures ordonnées par les cantons, ces loyers ont souvent été maintenus. Les indemnisations pour perte de gain que les travailleurs du sexe indépendants peuvent demander ne suffisent pas à couvrir le loyer et les autres frais courants. On constate aussi toujours plus de fermetures de maisons closes, et donc de suppressions d'emplois. De plus, les acteurs de l'industrie du sexe ont difficilement accès aux prêts bancaires pour des raisons de réputation. Citons encore l'incapacité de payer les primes d'assurance-maladie et la baisse continue des revenus.

Selon certains centres de conseil ProCoRe, il est difficile pour les travailleurs du sexe de demander des indemnisations pour perte de gain, car ils ne peuvent pas, ou que difficilement, prouver qu'ils y sont éligibles. Enfin, ils sont souvent très mobiles et proposent leurs services dans différents cantons. Les disparités juridiques entre ces derniers, en ce qui concerne l'industrie du sexe, compliquent ainsi encore plus leur situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des effets de la pandémie de coronavirus sur l'ensemble de la société et notamment sur les personnes en situation précaire. L'ensemble des mesures mises en place afin d'atténuer les conséquences économiques de la crise liée au coronavirus figurent dans la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 ; RS 818.102). Le Conseil fédéral n'est pas favorable à la prise de mesures complémentaires pour une branche particulière.

La demande d'une prolongation de délai en cas de retard de paiement a déjà été discutée lors de la révision de la loi COVID-19 (21.016) et rejetée par le Parlement durant la session de printemps. Les dispositions légales pertinentes en matière de loyers excessifs sont valables dans toute la Suisse. Conformément à l'art. 269 du code des obligations (CO ; RS 220) les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent d'un prix d'achat manifestement exagéré. De plus, l'art. 253b, al. 1, CO énonce que les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 et s.) s'appliquent par analogie aux baux à ferme non agricoles et aux autres contrats qui visent principalement la cession à titre onéreux de l'usage d'habitations ou de locaux commerciaux. Enfin, l'art. 157 du code pénal suisse (CP ; RS 311.0) punit l'usure dans la mesure où la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne est exploitée. Étant donné qu'il s'agit d'un délit poursuivi d'office, l'autorité compétente est tenue de lancer une poursuite pénale indépendamment de l'existence d'une dénonciation pénale ou d'une plainte pénale ; la condition étant que l'autorité ait connaissance de l'infraction.

Prolonger les délais de paiement des primes d'assurance-maladie et des cotisations aux autres assurances sociales pour les seuls travailleurs du sexe et autres personnes actives dans l'industrie érotique introduirait par ailleurs une inégalité de traitement par rapport aux autres assurés en situation précaire. S'agissant plus particulièrement de l'assurance-maladie, les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois (art. 90 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; OAMal, RS 832.102). Le législateur a déjà prévu un système pour alléger le budget des personnes se trouvant dans une situation financière difficile. Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste (art. 65, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; LAMal ; RS 832.10). En ce qui concerne les cotisations à l'AVS, l'AI, l'APG et l'AC, les personnes qui ont des difficultés à les régler peuvent faire usage de la législation actuellement en vigueur qui prévoit la possibilité de demander un sursis au paiement et la mise en place d'un plan de paiement (art. 34b du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RAVS ; RS 831.101). Cette possibilité existe également pour les travailleurs du sexe.

Enfin, s'agissant des simplifications de la procédure d'octroi de l'allocation perte de gain COVID-19, le Conseil fédéral ne peut que confirmer que celle-ci est déjà réglée de façon la plus schématique et la plus simple possible afin que les assurés puissent percevoir rapidement les prestations. Toutes les règles s'appliquent de manière uniforme pour toute la Suisse et il n'y aucune compétence cantonale en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.